Il s'agit d'une société Centre Est Peinture qui a pour gérant le Groupe SIR et donc indirectement [Y] [A] qui en est le gérant.

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R.

[O] [F] [B] s'est rendu l'auteur d'un recel ; qu'en conséquence, il ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 17 607,86 euros qu'il a recélée ; - sur la rémunération de l'indivisaire gérant

Elle soutient qu'en tout état de cause le mandat de vente est régulier et justifie la condamnation des indivisaires à lui verser sa rémunération, dès lors que la vente est parfaite et que la résistance

Maître [G], ès-qualités, la somme de 266.900 € correspondant aux rémunérations qu'il avait perçues au cours des exercices 2006 à 2008, en sa qualité de gérant salarié.

PASSERA réformationGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 04 MARS 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Une assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2010 a agréé tous les indivisaires comme associés et nommé M. [V] [G] aux fonctions de gérant à compter du 30 avril 2010.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Rappelant qu'afin de s'opposer à la liquidation et au partage de I'indivision portant sur ledit immeuble, les époux [R] se fondaient sur l'impossibilité pour les créanciers d'un indivisaire non majoritaire

[B] [F] ès-qualités et d'avoir voté au nom de [D] et [W] en qualité de copropriétaires de parts indivises.

Il fait valoir qu'en application de l'article 815-12 du Code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité.

Il indique que les factures d'eau et d'électricité sont aux noms des trois indivisaires. Dès lors, il indique ne pas être redevable d'une indemnité d'occupation pour ce bien.

Corrélativement, l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité qui, a défaut d'accord amiable, est fixée par décision de justice, étant précisé que la rémunération du

Ils font valoir que le bail est inopposable aux autres indivisaires, mais non nul ni illicite, et qu'il s'agit uniquement pour le juge d'apprécier quel est l'intérêt commun de l'indivision.

Il réplique qu'il formule ses demandes en son nom propre et non en qualité de représentant de l'indivision.

[L] de sa demande de rémunération d'indivisaire gérant, - débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité d'occupation, - dit qu'il n'y a pas lieu à créance due à l'indivision au titre des fruits et revenus

Sur la rémunération de la gestion : [D] [M] indique avoir reçu un mandat tacite et depuis le 5 septembre 2006, il est le seul gérant de l'indivision, il demande donc une rémunération à ce titre de 63

indiciaire qui aurait été appliquée ce qui aurait permis un maintien de sa rémunération contractuelle laquelle doit être appréciée sur la base de la rémunération perçue sur une année complète, > que

Ils opposent à l'action deux fins de non-recevoir.