Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent notamment la rémunération des techniciens

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

Le montant de la consignation à valoir sur la rémunération du technicien, mise à la charge de Madame O... et de Monsieur L..., a été fixé à la somme de 3000 euros et il a été imparti un délai de huit mois

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ; considérant que si les dépens de la présente instance seront à la charge de la partie perdante, la partie de ceux-ci concernant la rémunération

MOTIFS Sur la recevabilité Conformément aux dispositions des articles 724 du code de procédure civile, le recours contre la décision taxant la rémunération d'un technicien court, à l'égard de chacune

prescription quadriennale ; - son indemnité compensatrice d'ingénieur d'études et de fabrications (IEF) attribuée pour la période postérieure au 31 décembre 2013 repose sur un calcul erroné de sa rémunération

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

Or, si l'article 695 du code de procédure civile indique que la rémunération des techniciens est comprise dans les dépens, de sorte que la précision de ce que la condamnation aux dépens comprend les frais

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

En application de l'article 695 4° du même code, les dépens afférents à l'instance comprennent la rémunération des techniciens.

Monsieur GOURD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 22 décembre 2006, pour examiner les recours concernant la rémunération

Sur le fond, il a contesté la rémunération due à monsieur [Y], sollicitant à titre principal le rejet de la demande de rémunération de l'expert et à titre subsidiaire de n'avoir « rédui [te] en de très

jamais bénéficié de l'entretien professionnel, distinct de l'entretien annuel d'évaluation, et qui doit permettre de détecter le potentiel de chaque salarié ; qu'ayant perçu, de 2005 à 2008, la rémunération

prescription, ** compte tenu des éléments relevés, - dit que M. et Mme F... verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Dreux, une provision de 1.200 euros, à valoir sur la rémunération

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait en dernier lieu à 1303, 34 euros.