Suivant avis de non constitution du 22 juillet 2025, la déclaration d'appel a été signifiée, avec les conclusions d'appel par acte de commissaire de justice du 13 août 2025.

l'article 1112-1 du Code civil et l'octroi de dommages et intérêts, a sollicité après réouverture des débats sans révocation de la clôture, la nullité du compromis sur ce dernier fondement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07515

alors que l'avis d'avoir à signifier du greffier mentionnait bien le délai de trois mois pour conclure, était joint à la signification.

non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2014 par remise à tiers présent au domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de

[V] [B] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique

d'appel, est jugée par arrêt contradictoire à signifier.

En l'espèce, l'ordonnance du 2 décembre 2022 a été signifiée par la société BCM à la société Rochefolle constructions par acte d'huissier du 27 décembre 2022.

Après avis du greffe, il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte remis selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à Mme [E] qui n'a pas constitué avocat

La contrainte a été signifiée par acte d'huissier de justice le 25 novembre 2015, l'acte de signification portant sur un montant de 5 595,06 euros. Le 12 décembre 2015, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n° 34/2024, 4 pages) Numéro

22 Juillet 2024 --------------- N° RG 22/00440 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVX4 ------------------ Pole social du TJ de METZ 17 Décembre 2021 19/02057 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Non comparant, non représenté Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Convoquée à l'audience par lettre recommandée en date du 27 Mai 2021 dont l'accusé de réception a été signé le 02 Juin 2021

00833 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFAJ ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de METZ 25 avril 2024 24/00053 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 mars 2019, la société Sphinx demande à la cour de constater l'irrégularité et la nullité de la signification du jugement du 3 octobre 2018

contente de signifier l'acte à l'un des ouvriers se trouvant sur place.

Il fait grief à l'huissier de justice instrumentaire de lui avoir signifié les commandements de payer litigieux au [Adresse 2] en se fiant simplement à des renseignements délivrés par des voisins non dénommés

Elle ajoute que le nom du démarcheur n'était pas exigé à l'époque du contrat.

Il souligne que le destinataire figurant sur l'acte de signification du 20 avril 2021 est M. [M] [X] et non M. [V]-[M] [X].

septembre 2009 et sur toutes conséquences qu'elle prétendait en voir tirer. *** En d'ultimes écritures signifiées après la réouverture des débats, Madame [Z] demande à la cour de : prononcer