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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd6
13 septembre 2011
fait double emploi avec la perte d'exploitation alléguée et que la société ATD a tardé à faire réparer son véhicule.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
Le 28 juillet 2024 en Haute-Corse, Monsieur [W] [B], passager transporté d'un véhicule assuré auprès de la M.A.I.F., a été victime d'un accident de la circulation lui occasionnant notamment un hématome
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043612
9 janvier 2023
de l'intimée, effectuée au sein de ses locaux et la mentionnant comme réparateur ; que l'assureur de l'Eurl Electricité Chauffage Concept a remboursé à celle-ci les réparations, sur la base de la facture
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb749d838522530346eda3
7 mars 2019
[V], propriétaire d'un véhicule de type BMW, l'a confié pour réparation à la société HORIZON suite à un accident survenu le 9 octobre 2011.
1ère chambre civile A
6a0ff32fcdc6046d478973ac
21 mai 2026
Le préjudice esthétique temporaire Les parties s'accordent sur la confirmation de la décision qui avait fixé la réparation de ce poste à 20.000 euros.
1ere Chambre
65b0bb028d0ccf000877e503
23 janvier 2024
Selon le mandat qui lui a été confié par le réparateur le 5 décembre 2017, l'expert [W] a été chargé de surveiller et de valider les travaux de réparation du véhicule classé en procédure véhicule économiquement
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
[C] a effectué son service à 7h29 le 5/12/2018. Ce jour à 9h50, M. [C] a signalé au contrôle d'exploitation que le siège conducteur du véhicule 8083 était défectueux.
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1c
21 janvier 2020
consécutives à l'accident ; face à la gravité des dégâts l'expert a ordonné une procédure de VGE (véhicule gravement accidenté) qui lui impose de vérifier que tous les travaux effectués sont conformes
6253c8b9bd3db21cbdd8612e
21 février 2002
Elle soutient que les dommages sont consécutifs aux réparations effectuées par le premier garagiste qui engage sa responsabilité et que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique qu'en cas d'accident
4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd8
26 octobre 2022
Au vu de l'importance des travaux de réparations à effectuer, le véhicule a été classé en véhicule économiquement irréparable. M.
6253c84cbd3db21cbdd84d09
20 mars 1998
Il a indiqué que son véhicule avait été réparé par la Société MOTOR WERK pour une somme de 18.941,67 Francs ; que sur cette somme, il n'avait perçu celle de 4.836,08 Francs correspondant à la réparation
66f3a8f45c2cfc5a084ac911
9 avril 2024
Le devis, qui fait état du versement d'un dépôt de garantie de 8.000€ et d'une franchise accident d'un montant de 12.000€, prévoit en outre que l'utilisateur est responsable de tout accident avec le véhicule
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa3668a
14 janvier 2025
La SAS PWA a répondu le 25 juin 2020 qu'après consultation du fichier, il apparaissait en effet que le véhicule accidenté le 19 juillet 2018, avait fait l'objet d'une réparation par un carrossier, le garage
Chambre 1-6
627df6a80d41e0057d43e0db
12 mai 2022
[Y] s'immobilise au sol après avoir certainement heurté le véhicule de M. [N] vu le ricochet effectué par le corps. Aucun impact n'a été constaté sur le véhicule Peugeot 107, en réalité.
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb6b
3 avril 2025
L'appelant soutient que l'assureur ne peut lui reprocher de ne pas avoir effectué les réparations sur son véhicule, s'agissant d'une obligation prévue par les conditions générales du contrat, et que son
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff9ecdc6046d47579e98
23 avril 2026
[Z] est atteint depuis 2003 est imputable en tout ou partie à l'accident du 18 novembre 2013, à un événement postérieur (accident de trajet du 7 avril 2014) ou à un état pathologique évoluant pour son
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
30 avril 2026
Partant, en inférant, de l'absence de réparations suivies par expert, que la valeur de remplacement du véhicule accidenté équivaudrait à la valeur de rachat de l'épave issue du précédent accident, la Carma
6a1a7649cdc6046d4774f56e
28 mai 2026
Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident.
3ème Chambre Commerciale
6979bd19cdc6046d47f33544
27 janvier 2026
le véhicule Golf Volkswagen accidenté.
4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 février 2016 mentionne un accident survenu la veille à 14 heures, sur le lieu de travail habituel, porté à la connaissance de l'employeur
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