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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f610383a880008fd0835
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette géolocalisation est prévue à des fins de sécurité, de sûreté et pour des raisons techniques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette géolocalisation est prévue à des fins de sécurité, de sûreté et pour des raisons techniques.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Ainsi la norme simplifiée numéro 51 de la CNIL, bien que relative à la géolocalisation des véhicules constitue une référence 'en miroir' pour la géolocalisation des personnes à savoir, notamment : accomplissement
Source officielleChambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par exemple, rectification à la suite d'une vérification des horaires sur la géolocalisation: imprimer la feuille de géolicalisation correspondante, rectifier les horaires correspondants inexacts sur le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par requête du 6 avril 2018, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] aux fins de contester son licenciement, et de solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
22 janvier 2021
par les conducteurs scolaires de la société MDV (pas de mise en place d'un disque, pas de remise de recette, entretien mécanique réalisé par des professionnels), que tout au plus, Monsieur [B] nettoie
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par requête du 8 février 2018, M.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a65
18 avril 2024
18 avril 2024
L'employeur verse aux débats le rapport d'activité de la géolocalisation du véhicule du salarié qui démontre que ce dernier a utilisé le véhicule à des fins personnelles.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
25 juin 2019
Le GAN Assurances a expliqué à son assuré que la garantie vol était subordonnée à l'équipement du véhicule d'un boîtier de géolocalisation.
Source officielleCour d'Appel
République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z
6253ccd9bd3db21cbdd917d8
24 mars 2014
24 mars 2014
X...Liviu Né le 06 juin 1982 à DROBETA TURNU SEVERIN (ROUMANIE) Fils de X...Constantin et de D...Mariana De nationalité roumaine, concubin sans profession, sans domicile fixe, Jamais condamné, détenu
Source officielleChambre 4-1
63cb92a29c02507c9078dc2b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cette proposition vous a été faite à deux reprises, par M. [F] et M. [C].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
25 avril 2024
CGT, FO et SUD ayant refusé de le signer.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe8
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur la validité du système de géolocalisation.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
au cours ou à la fin de leurs déplacements en clientèle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
635236ba8c924eadffcc47ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la géolocalisation des véhicules : Elle ressort de la pièce n° 35 de l'appelant. L'employeur reconnaît la mise en place de cette géolocalisation.
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Sachant que la cause du disfonctionnement se trouve dans le retrait de tout sertissage des fils d'alimentation du boitier de géolocalisation qui vous a permis de déconnecter manuellement et selon votre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9af23328fa00087a2788
10 janvier 2024
10 janvier 2024
un dispositif de géolocalisation sur les véhicules.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91721
4 juin 2014
4 juin 2014
Qui plus est, vous fournissez des comptes-rendus de visites qui ne correspondent pas à la réalité de votre travail déterminée à la lecture des rapports de géolocalisation.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par requête du 31 août 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Ezzedine X... conteste l'opposabilité à son égard de ces relevés de géolocalisation, faisant valoir que ce dispositif électronique et informatique a été mis en place dans l'entreprise fin 2011 sans consultation
Source officiellePage 2 sur 19