Le 20 juillet 2024 à 9h08, le directeur de l'hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention relativement à la mesure d'isolement.

Le 20 juillet 2024 à 9h08, le directeur de l'hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention relativement à la mesure d'isolement.

Le 20 juillet 2024 à 9h08, le directeur de l'hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention relativement à la mesure d'isolement.

1945 mais sur les conditions de son application, à savoir le cumul de poursuites, pénales et disciplinaires.

mention de la nécessité d'un recours préalable devant l'administration fiscale avant la saisine du juge de l'exécution et pour défaut de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

L'application de ces dispositions suppose que la mesure probatoire soit demandée avant tout procès, c'est-à-dire avant que le juge du fond ne soit saisi.

de la saisine du CRRMP a été envoyé le 29 septembre 2022.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 16 avril 2024 à 09h31, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LN

Il est constant qu'il appartient à la cour de vérifier la régularité de sa saisine de sorte qu'il ne peut être opposé une compétence exclusive du président de la chambre à ce titre au visa de l'article

APPELANT Monsieur [B] [O] né le 26 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Lors de la saisine, la demande est jointe.

L'article Art 743-2 impose au préfet de saisir le juge avec une requête datée et signée à peine d'irrecevabilité. La requête est prématurée.

La formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, saisie par le salarié selon la procédure accélérée au fond, a ,par ordonnance du 3 mars 2022, qualifiée d'avant dire droit au fond : «- Constaté

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00687 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVHF

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00748 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWEJ

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

de la saisine de la présente cour.