Par un jugement n° 1605457 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la MDPH la somme de 12 200 euros correspondant à une retenue opérée par l'Etat en 2013

de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat

dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et a mis à la charge de l'Etat

réaménagement, caractérisant ainsi leur construction ou réhabilitation au sens des stipulations de l'article 15.2.1 de l'acte de vente authentique et ne pouvaient donc pas donner lieu au complément de prix réclamé

Le 13 novembre 2012, vous avez rédigé un article intitulé '[I] [F] réclame le statut d'Etat observateur pour la Palestine '.

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

et, statuant à nouveau, - dire et juger que la convention conclue entre l'Etat et la société d'H.L.M.

Monsieur [U] [M] a formé le 26 juillet 2022 une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y

professionnelle au près de l'unité départementale de l'Hérault, les cotisations étant prises en charge par l'Etat.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 4 MAI 2026 N° RG 26/00021 1ère Chambre Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assisté de Prescillia

Les offres de reclassement proposé au salarié sont écrites et précises. ".

[H] d'être déchargé de l'obligation de payer les impositions réclamées par le Luxembourg et mises en recouvrement par l'Etat français ; débouté M.

du caractère définitif de la décision de relaxe.

et de leur proposer le cas échéant, des offres de reclassement sérieuses, la société a toujours tenu informé le salarié de l'avancement de son reclassement et a toujours fait preuve de transparence à

puisqu'ayant jugé qu'une valeur de 553 euros/m² pourrait être retenue (ce qui donnerait un prix de 1 204 987 euros), il ne pouvait allouer cette dernière somme qui était tout à la fois supérieure à celle réclamée

Par lettre du 28 février 2002, les bénéficiaires de la garantie ont réclamé une indemnisation à hauteur de 4.643.597 euros (Première indemnité).

[H] n'était pas d'origine professionnelle ; - elle est allée au-delà de ses obligations légales afférentes au reclassement du salarié ; - aucun poste de reclassement n'était disponible ; - M.

réglementation urbaine de la mairie rédigé suite à sa visite du 12 février 2016 relatif à l'immeuble sis 114-116 avenue de la République et 35 rue Périer dont elle est propriétaire indivis ; 2) la plainte ou réclamation

Si la SAS Aghione a indiqué, dans un mémoire en réplique n° 3 enregistré devant le tribunal le 3 avril 2020, qu’elle renonçait à réclamer à l’Etat le paiement de frais non compris dans les dépens, celle-ci

En l'espèce, la commune de Billy-Montigny a présenté, tant dans sa réclamation adressée à l'Etat que devant le tribunal administratif de Lille et la cour, des conclusions tendant, à titre principal, à