de la mise en demeure Sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 161-1-5, R. 133-3 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions alors en vigueur, articles applicables au recouvrement

est également entachée d'irrégularité en l'absence d'une notification d'indu régulière comportant la signature de son auteur et de mise en demeure préalable au recouvrement des prestations.

Par requête du 13 mai 2011, la société [9] saisissait le tribunal du travail aux fins de voir son opposition à contrainte recevable et de voir dire irrecevable comme prescrite l'action en recouvrement

L'action en recouvrement de prestations indues prévues à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception

D'autre part, l'article 1er de la délibération no 2003-69 APF du 15 mai 2003 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la CPS, prévoit que, sauf dispositions spéciales, ladite action

Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de

mise en demeure préalable datée du 15 septembre 2016, laquelle est la seule dont la réception par Mme [E] est justifiée ; qu'en toute hypothèse, l'envoi d'un courrier recommandé ayant pour objet le recouvrement

conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constitue un avantage inhérent au statut de cet agent, de sorte qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né du recouvrement

La commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours contre ces deux décisions le 13 février 2017. Le 1er juin 2017 M.

La CPAM de PARIS a fait citer à comparaître Monsieur X... devant la juridiction de la sécurité sociale en recouvrement de cette somme au motif de son caractère indû, le bénéficiaire ayant exercé plusieurs

Jean-Pierre X... du bénéfice des dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale et de la possibilité de lui opposer tant la prescription biennale applicable à l'action en recouvrement

de la prescription aux termes d'ailleurs d'une motivation inexistante; Qu'il résulte, en effet, de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme en recouvrement

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Elle se prévaut des dispositions concernant la prescription biennale de l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées ainsi que du principe du droit à l'erreur

Il rappelle que la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel et que l'action de la caisse pour le recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux

SUR QUOI LA COUR Attendu que l'article L553-1 du code de la sécurité sociale stipule que " l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Aux termes de l'article L. 332-1 du même code, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre

L'article R. 133-9-2, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 dispose : 'L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme

de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » Selon l'article R. 133-9-2 dans sa rédaction applicable à la date de la notification litigieuse, « l'action en recouvrement

l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, une prescription de deux ans est applicable, à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement