administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la rectification

[N] [R], Mme [K] [R] et leur assureur la SA Pacifica Assurances ont introduit une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle de cette décision.

Sur la demande en rectification de Monsieur [J] [K] [L] - Sur la demande principale en rectification d'erreur matérielle, ' DECLARER IRRECEVABLE la demande principale en rectification de Monsieur

Cette demande de rectification sera donc rejetée.

] situé [Adresse 3] à [Localité 6] (81), ils ont été victime d'un incendie pour lequel ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la société Banque Postale

La BCI précise avoir engagé en parallèle une procédure directement auprès du Juge-Commissaire en rectification d'erreurs matérielles et à des omissions de statuer sur les mêmes chefs de demandes.

bénéficiant d'une procuration postale.

Par ailleurs, la circonstance que la journée du jeudi 9 mars 2017 a été corrigée dans le logiciel en faisant apparaître la mention " Holi " est de nature à établir que des rectifications étaient possibles

Sur la rectification du jugement La société Immobilière 3F sollicite, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification du jugement dont appel en raison d'une erreur dans

Quelques minutes après ce message, Me [C] répondra qu'il prépare une requête en rectification d'erreur matérielle afin d'obtenir un jugement rectificatif.

ERREUR MATERIELLE ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina BONHOMME

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [9], dans sa requête en rectification d'erreur matérielle, régulièrement communiquée, transmise au greffe le 5 novembre 2021 par voie postale, ici expressément

La société [4] indique avoir demandé la régularisation de la situation, sans en justifier, alors que la rectification est possible par l'employeur dans un délai de trois ans à compter de la date d'exigibilité

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui

Il convient par conséquent de rectifier l'arrêt en fixant à la charge des demandeurs à la mesure d'instruction une provision à valoir sur les honoraires de M.

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

La rectification sera ordonnée sous astreinte.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".