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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63c1056abf9fd47c90a136c1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en outre que la vente n'est pas consentie en considération de la personne de l'acquéreur, aussi, dans un intérêt commun, ils conviennent que l'acquéreur pourra céder le présent contrat de vente conditionnelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsque l'information est transmise, la vente doit intervenir dans le délai de deux ans après l'expiration du délai de deux mois et ce n'est que lorsque chacun des salariés a manifesté son refus que la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle conteste le fait que ce dossier ait été validé par le bureau d'études, alors que ce dernier l'a au contraire rejeté, expliquant que le refus de valider la vente est fondé sur le non-respect de normes
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
20 février 2020
Export du 31 juillet 2015 (cotes 226 et 228), qui oppose un refus de vente à Super U (ex-Citydia) en invoquant la relation établie avec la société General Import ainsi que l'excellent travail de distribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
24 avril 2024
Capri Cars a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 juillet 2022 et par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 novembre 2023, elle demande à la
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
19 mars 1998
Considérant que le premier juge n'a cependant pas répondu au moyen subsidiaire déjà invoqué devant lui, tenant à l'existence d'un refus de vente engageant la responsabilité délictuelle de son auteur et
Source officielle13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
17 mai 2022
formulant tardivement une telle demande le liquidateur judiciaire se contredit et contrevient aux droits de son contradicteur, soulignant que la présentation des faits montre que ce n'est pas face à son refus
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
5 août 2025
[N] n'ait pas donné suite à la mise en demeure de signer le compromis de vente qui leur a été adressé par son conseil alors que l'acte de vente était censé être reçu chez un notaire le 17 mars 2019 témoigne
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
4 mars 1999
Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société A...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
6 mai 2016
Se prévalant de ce que ce refus était constitutif d'un refus de vente, d'un abus de position dominante et d'une rupture brutale de la relation commerciale, Monsieur [Z] a, le 26 avril 2010, assigné la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a9fb1fbda0d0150a8a
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Elle affirme qu'aucun refus de vente ou violation contractuelle ne peuvent lui être reprochés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
Ainsi, aucune faute de la société Samsung n'est établie à cet égard, aucun refus de vente n'étant prouvé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d11
15 septembre 2017
15 septembre 2017
, débouter la société JL immobilier de ses demande au titre de la clause pénale, - subsidiairement, constater que leur refus de réitérer la vente n'est pas fautif et que la société JL immobilier est en
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d97
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Il prétend que le refus de vente opposé à la société VISONS DE THIMORY et à Madame X... était pleinement justifié dès lors que leurs produits ne correspondaient pas à la nouvelle nomenclature du Salon
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c4
5 juillet 2017
5 juillet 2017
réitérant ces refus de vente en 2013 et en 2014, cette société se trouvait dans une situation de « récidive judiciaire ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275a
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Thomas X..., par lettre recommandée avec accusé de réception, informait Melle Céline Y... de son refus de réitérer la vente en la forme authentiqué.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Sur le grief tiré du refus de vente illicite Les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod, Aowoa font valoir en second lieu que cette modification des règles Google Ads constitue un refus de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a68
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Carine Y..., magistrat de cette juridiction ; Il y expose que suite à une plainte à l'encontre d'un officier de Police auquel il reprochait de s'être opposé à l'enregistrement de sa plainte pour un refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de vente : Considérant selon la société Sifam que le refus de vente repose sur des motifs artificiels et sans justification objective, alors que la société NGK soutient que le refus qu'elle lui a
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87618
20 juin 2005
20 juin 2005
Il existe, en effet, selon eux, un refus de vente. De plus, pour la STE X...
Source officiellePage 2 sur 2471