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de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... soutient qu'il faut prendre en compte le salaire moyen des 12 derniers mois en rajoutant les heures supplémentaires et en réintégrant

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par jugement n° 22.039 du 8 mars 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a fixé les tarifs journaliers d’hébergement de ces établissements en réintégrant les dépenses

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02641_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 9 juillet 2019 le réintégrant lui fait grief et est donc susceptible de recours ; - l'arrêté du 9 juillet 2019 l'affectant sur le poste de référent " mineurs non accompagnés

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03866_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

sur les sociétés établies, suivant la procédure contradictoire, sur la base de ses déclarations de résultats déposées tardivement, en 2017, que l'administration a rectifiées sur certains points en réintégrant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01551_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

novembre 2021, d'autre part, l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel elle a fixé son aptitude à la reprise de ses fonctions à compter du 1er novembre 2021, enfin la décision du 16 janvier 2023 la réintégrant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60366a730862aa0b9b68dafb

Appel

27 octobre 2015

cadre de la subrogation ; Elle demande que la cour se réservant la liquidation de l'astreinte qu'elle prononcera ordonne la rectification, des bulletins de salaire des années 2007 à 2010 inclus en réintégrant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Elle soutient que : – la CRABFC a commis une faute en lui imposant un poste de reclassement, malgré son refus et en ne la réintégrant pas sur un emploi au moins équivalent à celui qu’elle occupait ;

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03864_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02c

Appel

24 octobre 2012

[T] d'action en réintégrande et tendant également à voir dire M.

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Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dd1

Appel

2 avril 2024

Elle fait valoir qu'ayant vécu avec [Z] [O] depuis le mois de mars 2015, elle est fondée à obtenir le transfert du bail et sollicite sa réintégradation et le paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation

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Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86666

Appel

24 septembre 2002

Suite à un contrôle effectué le 11.02.1998 par l'un de ses agents qui concluait à l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur Y... à la société VERAFLEX, l'URSSAF réintégrait dans l'assiette des

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Cour d'Appel

AFFAIRE URSSAF DE LA SARTHEc/S.A

6253c89bbd3db21cbdd85c08

Appel

17 janvier 2002

recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de I'URSSAF de la SARTHE maintenant le redressement, auquel cette dernière avait procédé et portant sur une somme de i 010 914 Francs, en réintégrant

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Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa5

Appel

13 novembre 1998

ne représente nullement une forme de dépossession résultant d'une voie de fait grave et positive, de la part de l'intimé ; Considérant qu'il n'y a donc pas matière à exercice d'une action en réintégrande

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Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d5

Appel

7 février 2007

Monsieur X... réintégrait l'entreprise le 18 avril 1995. Par décision du 20 mars 1996, le Conseil d'Etat annulait le jugement et le salarié quittait son poste.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01015_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

des Urgences Occitanie a licencié Mme B en l'absence de possibilité de reclassement, a enjoint à la directrice du groupement, d'une part, de régulariser la situation administrative de Mme B en la réintégrant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02903_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L'annulation pour excès de pouvoir d'une décision refusant de titulariser un agent en fin de stage et le réintégrant dans son cadre d'emploi ou son grade d'origine, lorsqu'elle est prononcée pour un vice

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Chambre 1-6

65b35b861d7564000872dbee

Appel

25 janvier 2024

rectification d'erreur matérielle du 14 novembre 2023, la société BPCE Assurance a saisi la cour aux fins de : - rectifier l'erreur matérielle qu'elle a commise dans son arrêt du 7 septembre 2023 en réintégrant

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcd

Appel

6 novembre 2007

l'Eurl du registre du commerce ; qu'il a continué à régler ses cotisations et ses loyers, puis a repris son activité pour exploiter sa pizzeria à la fin de son arrêt de travail en juillet 2004, en réintégrant

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01357_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

correspondant à des remises de chèques et des virements émanant des sociétés " Productions Tony Comiti " et " Kaliste Productions ", à hauteur de 233 598 euros en 2012 et de 219 100 euros en 2013, en les réintégrant

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