[J] est donc dépourvu d'une cause réelle et sérieuse Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Le véhicule étant immobilisé depuis janvier 2010, monsieur et madame [T] ont subi un préjudice de jouissance certain en relation directe de causalité avec le vice caché.

au véhicule résultant d'évènements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques et attentats -La responsabilité civile défense relative aux dommages causés aux tiers et la défense des intérêts

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

en raison de l'existence d'un tiers responsable de l'accident identifié mais non-assuré. 4.

Soutenant qu'un véhicule tiers dont le conducteur n'avait pu être identifié était impliqué dans l'accident, M.

[H] seulement, identifier les véhicules concernés par le carambolage au nombre de 3, la Yamaha de M. [Q] assurée auprès de la société AMV, la Renault de M.

Il ne paraît pas déloyal dans ce contexte, pour la société Toyota, contactée directement par des clients et mise en cause, de s'assurer de la manière dont la société Best Automobile se présente auprès

Il s'est avéré que le véhicule n'était pas assuré et MM.

A..., assuré par la société BPCE ; - le véhicule conduit par M. C..., assuré auprès de la société MACIF ; - le véhicule conduit par M. Guy D..., assuré par la société AVIVA Assurances.

[B] est sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [1] à verser à M. [B] la somme de 7959,12 euros net à titre de dommages et intérêts, - Débouté M.

La société Allianz, qui se prévaut d'une exclusion de garantie relativement aux dommages causés par les véhicules soumis à une assurance obligatoire, outre que cette clause figure aux conditions générales

[N], assuré auprès de la société Axa, responsable du dommage qu'il a subi condamner M.

d'appel en l'absence de pièce nouvelle ; au surplus, la garantie RCP ne s'applique que lorsque la responsabilité civile de l'assurée est engagée en raison d'un dommage causé à un tiers et non en raison

[O] a eu parfaitement connaissance des conditions générales et notamment les clauses relatives aux déclarations de l'assuré et les sanctions en cas de fausses déclarations.

Les causes des dommages sont l'incendie des trois véhicules garés dans le parking côté nord-est. Cependant, les causes de l'incendie ne sont pas précisées.

Il allègue ne pas avoir caché l'identité du propriétaire du véhicule.

du dommage( Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15599) Il est donc à ce stade indifférent que le véhicule conduit par M.

préjudice causé par la livraison d'un véhicule Hummer demeuré impayé, par rejet du chèque porté au crédit du compte du vendeur, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1384-4 du Code civil

D'ailleurs, la société SMA ne conteste pas l'implication dans l'accident du véhicule qu'elle assure, et pour cause puisque le véhicule D, conduit par M.