Ensuite d'un arrêté de non-opposition de la mairie de [Localité 2], M. [P] a versé un acompte de 18.900 euros à la société Ecotec-habitat, le 30 août 2018.

; qui a débouté Monsieur [R] [K] et Madame [W] [E] de leur demande afin de voir condamner la société GWF FRANCE ENERGIES-Impact Eco Habitat à rembourser à la société Banque Solféa les sommes versées au

[P] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

MONTRAVERS [O] prise en la personne de Maître [L] [O] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FRANCE CONSEIL HABITAT à l'enseigne FCH » [Adresse 1] [Localité 6] S.A.

les mains de M.

Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition.

[T] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

La déclaration d'appel a été signifiée à maître [U] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Habitat ENR par acte du 22 juin 2022 notifié à personne habilitée.

entre les mains du commissaire à l'exécution du Plan - Dire que la société HMC-[Localité 1] effectuera des versements annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, - Réserver les dépens

[Q] [H] et Mme [J] afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, leur condamnation in solidum à lui payer une provision en remboursement des loyers

Par conclusions signifiées le 18 mai 2015 par RPVA, les consorts [O] demandent à la cour de : - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par la société SIC habitat - débouter la société SIC habitat

[F] [D] et Mme [V] [D] née [R] et la société Contact Habitat, - prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu entre M.

Solution, prise en la personne son mandataire Maître [C] [N], aux entiers dépens.

-Le condamner aux entiers dépens. M.

[L] ; - prononcé la nullité du contrat de vente conclue le 21 mai 2016 entre M.

Le bon de commande a mentionné que les démarches administratives étaient incluses (' mairie et consuel '). Le 18 mai 2012, M.

du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou Basse Normandie aux entiers

ses écritures d'appel, soutient que le solde du compte mandataire ne faisait pas partie de l'actif de la clinique en liquidation judiciaire et que M.

C...entre les mains de la SCI LA ROFRANNE, - condamne la SCI LA ROFRANNE à payer à la SCP PAVEC COURTOUXreprésentée par son liquidateur amiable Me COURTOUX, ès- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation

Soutenant que les travaux avaient été mal exécutés, que la Société ECO SERVICE HABITAT avait agi en qualité de mandataire de la Société FRANFINANCE, que le bon pour accord est un faux en écriture privée