CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63007976521ab1c563ce0a17
13 juillet 2022
Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal a confirmé la décision de remise partielle des majorations de retard et de rejet des pénalités prises par la commission de recours amiable le 25 octobre 2018
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94381
17 décembre 2018
Par courrier du 20 janvier 2017, la CGSS lui notifiait son accord pour une remise des majorations et pénalités, le montant dû étant ramené à la somme de 1 131,50€.
6253cdc8bd3db21cbdd9472a
28 août 2019
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits et procédure : La Sarl Utopia
1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd873b
30 juillet 2024
février 2018, Mme [V] a fait assigner les époux [O] et la SCI Libert et Lhomme devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir annuler la vente du 2 octobre 2017 ou à défaut d'obtenir la remise
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, alors qu'il ressort du dossier, qu'il a obtenu des plans d'étalement de ses dettes fiscales, notamment des impositions litigieuses, qui se sont accompagnés d'une remise partielle de 50 % des
6253cab0bd3db21cbdd8bc43
18 janvier 2008
Aux termes de transactions conclues en avril 2004, la société ASM a admis le principe de l'imposition acceptant le payement des droits d'enregistrement, l'administration consentant en contrepartie remise
6253cae4bd3db21cbdd8c68c
23 mai 2008
Par ailleurs la contrainte englobe la période pendant laquelle l'intéressé indique ne plus avoir travaillé alors qu'il a versé des cotisations partielles et qu'il a déclaré un salarié jusqu'au 30 AVRIL
Chambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
telle que décomptée par la CPAM, il doit être condamné à restituer le montant indûment perçu à ce titre en application des dispositions de l'article L 133-4-1 du code de la sécurité sociale fixé, après remise
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
Subséquemment, la commission de recours amiable a pris une nouvelle décision en date du 31 août 2021 par laquelle elle accorde une remise partielle des majorations de retard dues par la société Rabis à
68e897f06d821fc8a3c655fa
9 octobre 2025
[S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a fait droit partiellement à son recours et lui a accordé le 16 novembre 2022 une remise partielle de sa dette, ramenant l'indu à la somme de 8 148,02
6253cd7dbd3db21cbdd93816
14 décembre 2016
X... a saisi la commission de recours amiable pour solliciter la remise partielle de sa dette mais n'a pas retourné le dossier de liquidation de retraite, - elle l'a relancé le 6 décembre 2012 par lettre
Pôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c6
1 décembre 2011
Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2010 l' URSSAF a partiellement interjeté appel de cette décision.
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c554
9 janvier 2025
totale de la prétendue dette CT22002, ou à titre ultra subsidiaire une remise partielle de la prétendue dette et infiniment subsidiaire un échelonnement sur 24 mois, CONDAMNER la MSA ARDECHE DROME
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
constater que la société [3] s'est acquittée des montants en cotisations, ainsi que d'une partie des majorations de retard réclamées par le biais des mises en demeure du 7 juin 2019 et a bénéficié d'une remise
6163920ec171f9a1fe14c66a
21 janvier 2010
, Monsieur [E] s'est acquitté du règlement des cotisations en principal et a demandé la remise gracieuse des majorations de retard ; que la commission de recours amiable a consenti la remise des majorations
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
Par jugement en date du 26 avril 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser 300 euros à titre de dommages et intérêts pour remise partielle et tardive des documents de fin de contrat
696f579ccdc6046d47f7c75d
19 janvier 2026
des majorations et pénalités formulée par la [8] [Adresse 4], En tout état de cause, - constater que le 24 juillet 2025, la [8] [Adresse 4] a bénéficié d'une remise partielle des majorations et
Pôle 2 - Chambre 6
5fca5748a870131f5655d9f0
19 novembre 2020
d'une transaction et a permis aux consorts [S] d'écarter tout risque de poursuite pour fraude fiscale, d'être reconnus comme relevant de la qualification de contribuables passifs et de bénéficier de remises
5fca5748a870131f5655d9f1
d'une transaction et a permis aux consorts [K] d'écarter tout risque de poursuite pour fraude fiscale, d'être reconnus comme relevant de la qualification de contribuables passifs et de bénéficier de remises
5fca5748a870131f5655d9f2
d'une transaction et a permis aux consorts [I] d'écarter tout risque de poursuite pour fraude fiscale, d'être reconnus comme relevant de la qualification de contribuables passifs et de bénéficier de remises
Page 2 sur 3243