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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9f
21 janvier 2000
en date du 23 juillet 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare régulier en la forme le congé délivré par Monsieur et Madame X... le 31 octobre 1997 ; en reporte
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
, - en conséquence, - déclarer irrecevable Mme [X] en sa demande tendant à voir reporter les effets de la dissolution de la communauté au 31 décembre 1972 ou à toute autre date antérieure au décès de
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
Par conclusions déposées le 22 janvier 2008, elle demande à la Cour : - d'ordonner le report des effets de la dissolution de la communauté au 1er janvier 1995 et dans le cas où la Cour ne reporterait pas
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b
20 octobre 2011
des intérêts patrimoniaux, - débouté Thierry X... de sa demande de report des effets du divorce, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants
1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
l'article 132 du Code de procédure civile; Attendu que les dispositions du jugement entrepris sur la nature du régime applicable à la liquidation, la révocation des avantages matrimoniaux et le report
Chambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
du 6 mai 2011 le tribunal paritaire de baux ruraux de Belfort a dit que le Gaec [V] a la qualité de preneur à ferme pour une superficie de 1 ha 62 a 60 ca sur la parcelle ZB [Cadastre 6] suite à un report
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
Nelly X...a encore réclamé le report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 mars 2004, l'une et l'autre parties réclamant par ailleurs une indemnité au titre de l'article 700
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
tout le moins le 27 / 02 / 04, date de dépôt de la requête initiale ; Il convient donc, par application des articles 262-1 et 1442 du Code Civil, de faire droit à la demande formée par l'intimé de report
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
Czeslaw Y... s'est opposé à de telles prétentions et a demandé le report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 06 août 2008, date à laquelle aurait cessé toute collaboration entre
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
Elle demandait en conséquence : - de reporter les effets patrimoniaux du divorce au mois de mars 2011 ; - de dire qu'elle exercerait seule l'autorité parentale ; - de supprimer le droit de visite et
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
Serge X... de sa demande reconventionnelle de report des effets du divorce, - débouté les consorts Y... de leur demande au titre des frais irrépétibles, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés
6253c934bd3db21cbdd878f0
6 juillet 2005
Elle demande également le report des effets du divorce au mois de septembre; Elle demande qu' aucune prestation compensatoire ne soit fixée au profit de son mari et sollicite la somme de 3000 euros
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
*sur la date des effets du divorce Attendu qu'en droit il incombe à l'époux qui s'oppose au report des effets du divorce à une date donnée de prouver la poursuite d'actes de collaboration après la cessation
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
* débouté monsieur Y... de sa demande de report des effets du divorce * condamné madame X... à payer à monsieur Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15. 000 euros
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
L'une et l'autre parties ont en outre conclu sur les mesures accessoires, Simone X... réclamant notamment une prestation compensatoire ainsi que des dommages et intérêts et Bernard Z... demandant le report
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
Z... demande à la cour de réformer le jugement entrepris en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, de reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux au 20 mai 2009, de prévoir
6253cc0bbd3db21cbdd8ef60
10 janvier 2012
dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 6 mars 2008 ; Le jugement sera infirmé en ce qu'il a reporté cet effet au 9 octobre 2006
6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
X..., appelant, par conclusions du 15 mai 2000, demande à la Cour de : - réformer pour partie le jugement entrepris, - déclarer que les effets du divorce remonteront au 19 janvier 1988, date à laquelle
6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f36
20 janvier 2015
Sur le report des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens et les autres demandes des parties : C'est à bon droit et par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge
3ème Chambre
66bc4880a5822c82a7cbdfc5
13 août 2024
[C] [G] et tendant à voir constater que la date de report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens est fixée au 1er novembre 2013.
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