En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

a effectivement cessé comme l'a reconnu Mme [J] dans le corps de l'assignation en divorce, qu'elle a délivrée le 29 janvier 2003 et repris dans les décisions de justice.

La cessation de cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; c'est à celui qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement

Il apparaît ainsi qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 05 mars 2016, les époux ont cessé de cohabiter.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Formant appel incident il avait demandé, par réformation du jugement déféré, le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, la fixation de la date des effets du divorce au jour de l'ordonnance de

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de sa demande de conserver l'usage du nom marital -faire droit à sa demande de voir reporter les effets du divorce au 1er octobre 2007, date de la fin de la collaboration et cohabitation des époux -dire

; que cette date peut être reportée par le juge à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Considérant que le premier juge a fixé la date des effets du divorce au 6 octobre

[R], - nommer un administrateur ad hoc aux frais de la SELARL pharmacie du BEAL, avec la mission de convoquer les associés et avec l'ordre du jour suivant : * mise en conformité avec l'article 8 des

de cohabiter et de collaborer», - l'ordonnance de non-conciliation prise en compte pour statuer sur la date des effets du divorce est l'ordonnance de non-conciliation qui a mené au jugement du divorce

Les époux peuvent cependant solliciter le report de cette date au jour où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer. En l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation date du 25 novembre 2009.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Mme [H] demande à ce que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens soient reportés au mois de novembre 2007, date