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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
, que le numéro d'inscription sur le registre des mandats doit être reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
Reprochant à sa mandante, à l'acquéreur, à son conseil et à l'agent immobilier de l'avoir évincée de la vente, la société [R] et associés par exploit de commissaire de justice du 22 avril 2020 a assigné
Pôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
et Hôtelière Montholon ne peuvent l'invoquer ; qu'en outre, la société T2I, régulièrement représentée à l'instance, poursuit l'exécution du mandat du 3 janvier 2007, confirmant ainsi la régularité de
Chambre Premier Président
6a17cfc2cdc6046d4730b831
27 mai 2026
[N], en qualité de co-gérant de ladite société alors que les représentants légaux de la société [R] IN DRACENIE étaient dessaisis de leur pouvoir de représenter la société en justice.
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
Mme [M] a opposé notamment la nullité du mandat et le manquement de la société à son devoir de conseil.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
Société Zurich Insurance Public Limited Company, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentées par Me Loïc Bussy, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0666
16 juin 2017
Le 28 mai 2008, la société XERIS, représentée par Monsieur [I], et la BANQUE DELUBAC & COMPAGNIE ont conclu un mandat de conseil dont l'objet était notamment: - la réalisation d'un dossier de présentation
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
FAITS ET PROCEDURE La société SAS [Localité 5] Capital représenté par son président Monsieur [Y] [B] a consenti le 5 février 2018 en qualité de mandant à la société Sarl AB Immo 51, en qualité de mandataire
Pôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
Le 25 mars 2015, les associés de la société ETABLISSEMENTS MARIE ont cédé leurs actions à la société BG HOLDING représentée par M. [K] et à la société ED. A représentée par M. [S]. M.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da7
8 janvier 2021
tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.
6253ca48bd3db21cbdd8a909
10 janvier 2008
En l'espèce, Monsieur X... a, par acte sous seing privé en date du 11 novembre 2004, confié à la société EURO NAUTIC, mandat exclusif de vendre son bateau au prix de 50. 308 €.
Pôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
Il résulte de la comparaison entre le registre des mandats de la société Family Home et celui de la société IAD que le 12 avril 2019, la société Family Home a bénéficié de deux mandats de vente de M.
6032d9898151fe4e056b727f
17 novembre 2017
, association humanitaire ; qu' enfin l 'obligation de prudence figure à l 'article 4 du contrat de mandat ; Considérant toutefois que le mandat confié à la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
Elle indique que la société [U] ne justifie pas non plus de la possibilité de restituer les fonds en cas d'infirmation.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
Par jugement contradictoire rendu le 17 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris rejetant les prétentions à un mandat donné à la société PISS représenté M.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
[I], ne saurait faire échec aux dispositions impératives de la loi Hoguet qui exigent pour que le mandataire puisse engager le mandant qu'il dispose d'un mandat exprès de représentation.
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493aa
4 juillet 2024
Le 30 juin 2020, la société Solfige et la société Hotelio ont signé un accord de résiliation anticipée du mandat de gestion.
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec48
7 septembre 2022
[G] [F] a son siège social à [Localité 7] (87). Cette société dispose d'un établissement secondaire à [Localité 4] (87).
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
Le mandataire exécute le mandat dans l'intérêt du mandant, sous réserve des règles propres au mandat d'intérêt commun.
1ère Chambre
6967904bcdc6046d4743bce6
13 janvier 2026
Un avenant au mandat de la société Stp Bons, conclu le 19 avril 2019, a porté le prix à hauteur d'un montant de 234.000 euros honoraires d'agence inclus.
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