de justice à [Localité 6], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 12 juin 2012 n° 0704P01.

[Localité 6] Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604 AGS CGEA d'Île-de-France Ouest [Adresse 3] [Localité 5] non présent, non représenté

de justice à des mesures d'instruction dans les locaux de la société Datech ainsi qu'au domicile de MM.

Elle précise que les premiers juges ne pouvaient lui imputer à faute son absence au constat contradictoire du 10 juin 2014 puisqu'elle s'était fait représenter par le salarié d'un huissier de justice.

que l'huissier de justice, en charge de signifier la décision déférée, a commis une erreur en le faisant signifier au nom de Mme [V], seule l'avocate de Mme [U] ayant mandaté l'huissier de justice en

, assignée selon acte d'huissier de justice en date du 03.09.2021 délivré à personne morale SARL VERTENER RCS de [Localité 21] 522 527 977 prise en la personne de son représentant légal domicilié

Par dernières écritures communiquées le 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic la S.A.S.

de justice, - condamné Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 1] la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

YAMA représentée par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] représentée par

Par acte d'huissier de justice délivré le 24 mai 2022, M.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [I] né le 10 Mars 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau

-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel

Procédure Statuant au visa d'un acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, portant assignation par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, Mme [

SCI L'ESTAGNOL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES assistée de Me Ségolène PINET de la SELARLU PINET AVOCATS, avocat au barreau

2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier) Madame [X] [B] épouse [G] née le 24 Juillet 1953 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11] Non représentée

Ce jugement a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2014.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte,

L'article 658 du code de procédure civile prévoit en ses alinéas 1 et 2 que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

[Y] le 23 juillet 2021 suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l'huissier de justice.

[O] [S], représenté par Me [V], huissier de justice, peuvent se révèler volontairement lacunaires.