AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20154926
19 novembre 2015
19 novembre 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants
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Pôle 6 - Chambre 6
5fdd10241a94387a183c903d
17 octobre 2018
17 octobre 2018
À partir de janvier 2007 il a été élu ou désigné en tant que représentant du personnel. Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 il était désigné conseiller du salarié.
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