L'appelante reproche également à la caisse une mise à disposition tardive des pièces du dossier et soutient que cette dernière n'a pas respecté le délai de consultation passive du dossier.

La caisse répond qu'elle a respecté les délais d'instruction.

déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que la requête afin de prolongation du Préfet est irrégulière en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect

Elle expose que le non respect du délai pour conclure résulte d'un cas de force majeure aux motifs que son ancien avocat ne l'a informée qu'à l'expiration du délai qu'il ne pourrait pas conclure.

La SCICV Victoria 34 pour s'opposer à la demande de condamnation de la somme de 21 600 € pour le non-respect du délai contractuel de livraison, fait valoir qu' une erreur est intervenue dans l'acte du

du principe du contradictoire et le respect du délai supplémentaire prévu par l'ordonnance susvisée n'est pas conditionné à l'existence d'un grief.

Sur la demande en dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance avant la modification des dates de congés payés M.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 7 janvier 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté les délais de quarante et

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

Ainsi au terme de la loi du 14 juin 2013 qui réduit le délai de prescription de 5 ans à 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire, le nouveau délai de 3 ans court à compter du jour

S'agissant de la question du non respect d'un délai réglementaire de trois mois laissé à l'appelant pour conclure après la notification des conclusions faisant mention d'un appel incident, la cour relève

Le tribunal a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, estimant que le non-respect des délais était constitutif d'une faute contractuelle.

La caisse affirme avoir respecté les délais prévus par les textes applicables, le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond

Un avis de fixation a été adressé aux parties le 25 février 2020 leur indiquant l'orientation du dossier à bref délai, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile et les dates

Le tribunal a, en effet, considéré que : la demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'est pas prescrite ; le certificat médical initial est régulier en la forme ; la caisse a respecté

Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.

La société Randstad a sollicité l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, d'une part pour non respect de la condition tenant au délai de prise en charge de la maladie et d'autre part en

sociale et l'adresser au greffe de la Cour ainsi qu'à chacune des parties, lesquelles seront reconvoquées après réception de cet avis ; Rappeler que le non-respect du délai prescrit est susceptible d'entacher

Subsidiairement, il poursuivait l'annulation de cette même délibération pour non-respect du délai de convocation à l'assemblée générale et demandait qu'il soit enjoint sous astreinte au syndicat de convoquer

Elle estime qu'en l'absence d'accusé de réception physique ou électronique, la caisse place l'employeur et la juridiction dans l'impossibilité de computer et de vérifier le respect du délai de l'article