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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6034838b2d82157120528a7a
25 novembre 2016
d'évaluation des risques et de mesures pour les éviter et adapter le poste et les méthodes de travail, ne démontre pas la faute exclusive du salarié ou la force majeure permettant de s'exonérer de sa responsabilité
2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b7
17 octobre 2024
La demande en dommages et intérêts de Monsieur [O], fondée sur la responsabilité de l'employeur à son égard, pour ne pas avoir porté à sa connaissance l'avenant du 1er janvier 2004 concerne un avantage
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac6
20 décembre 2007
Monsieur X... fait valoir que l'employeur lui ayant adressé une lettre l'avisant de son renvoi immédiat, le 4 avril 2005, la rupture a été consommée à cette date.
Sociale A salle 1
63a2b0224486ef05df302536
21 octobre 2022
1er septembre 2020, la juridiction prud'homale en a débouté la requérante en soulignant notamment que les conditions d'exercice au sein de la société étaient satisfaisantes et en excluant toute responsabilité
Pôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c874
14 juin 2013
civile de la société LTE CONSTRUCTION, que la responsabilité de l'employeur est retenue lorsque son salarié cause un dommage pendant son temps de travail, sur son lieu de travail et au moyen du matériel
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
256 A du code général des impôts, les personnes liées par un rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
[H] a pris le volant, le chef d'entreprise ne pouvait plus avoir conscience du danger ni prendre la moindre mesure corrective, - pour entraîner la responsabilité de l'employeur, la faute substituée
6162887cdafa129e399519b9
16 mai 2013
L'employeur en ne déclarant pas cet accident auprès de la compagnie Légal et Général lors de sa survenance, soit avant de résilier le contrat d'assurance, a donc privé M.
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297c
quelques mois après, accompagnée d'un contact physique, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis en raison des risques d'engagement de la responsabilité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
Pôle 2 - Chambre 7
61639201c171f9a1fe14c4be
8 juin 2011
Et : 'URBA TRANFUSION LA 18ème chambre de la cour d'appel de Paris s'est donnée jusqu'au 24 février pour rendre un arrêt qui pourrait faire jurisprudence, s'il reconnaît la responsabilité d'un
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bdf8eda960fba78b2e7
25 avril 2025
La détermination des circonstances objectives de la survenance d'un accident constitue un préalable nécessaire à toute recherche de responsabilité de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e9b201587f74be02ce
27 octobre 2022
, ils ont ainsi été tenus de décharger manuellement l'escalier, qui pesait 267,64 kg, et c'est au cours de ce déchargement que son pied a été écrasé ; - la responsabilité de l'employeur résulte de ce
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
En conséquence la responsabilité de l'employeur est engagée sauf à prouver : la faute exclusive de la victime ou l'existence de circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles
Pôle 6 - Chambre 3
66fe357391b69e88a370fe2b
2 octobre 2024
Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés
6253c8efbd3db21cbdd86baa
10 septembre 2003
; Attendu que, pour résister à cette argumentation, l'employeur oppose que la responsabilité du commettant requiert, de façon cumulative, le lien de préposition, la faute du préposé et le rattachement
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
680b1d9c2c124f4fd8d671fc
24 avril 2025
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
62da3de02eb797effb070206
21 juillet 2022
L'employeur a interjeté appel le 7 janvier 2021.
62da3de02eb797effb070208
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