celles relatives au retard de restitution du véhicule, compte tenu de sa bonne foi et de la valeur d'un tel véhicule au vu de son ancienneté, s'avérant au surplus ne pouvoir être utilisé au titre des restrictions

sous réserve de la qualification de terrain à bâtir, est seul pris en compte l'usage effectif des immeubles un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est tenu compte des servitudes et restrictions

fait même que les locaux ne sont pas conformes à la destination contractuelle mentionnée au bail et recherchée ; Que les bailleresses avaient l'obligation de vérifier au préalable si certaines restrictions

protéger la personne publique des comportements spéculatifs, il importe de tenir compte des contraintes s'appliquant actuellement au bien du fait de la modification postérieure du PLU qui pose des restrictions

Ils répliquent : - que la société Kerglen ne justifie pas du bien-fondé de son opposition, - que les conséquences des restrictions administratives et gouvernementales liées à l'épidémie de Covid-19

communauté de communes [Adresse 39] dans le département du Tarn ; - subsidiairement, en cas de confirmation de la date de référence fixée dans le jugement dont appel, évaluer les biens en écartant les restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Or, ces activités de tourisme, de festivals et d'affaire ont connu des coups d'arrêt dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures de confinement et de restrictions administratives prises sur ces périodes

de commerce, - Reçoit Monsieur [B] [Y] en sa demande, la dit fondée partiellement, il lui fera droit en partie, - Ordonne la suppression des loyers correspondant à la période de fermeture administrative

Par ailleurs, si elle convient qu'à la date de référence sa parcelle était classée dans un périmètre d'attente, la restriction aux droits à construire étant temporaire, ce classement ne peut affecter la

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Aux termes de ce contrat, les conditions suspensives suivantes sont prévues : purge de tous droits de préemption, délivrance d'une note d'urbanisme par l'autorité communale ne comportant aucune restriction

sous réserve de la qualification de terrain à bâtir, est seul pris en compte l'usage effectif des immeubles un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est tenu compte des servitudes et restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

goudronnés longeant les voies publiques constituent des propriétés riveraines ; -Enfin, l'article L322-2 alinéa 3 du Code de l'expropriation dispose que doivent être prises en compte les servitudes et restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième