. ************** Faits et prétentions des parties Par jugement en date du 25 janvier 2017, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan continuation de redressement judiciaire

société [R] & Sceg, société d'avocats rattachée au barreau de Paris, indiquant avoir été chargée par les dirigeants de la société D & P services afin de les assister dans le cadre de la procédure de redressement

Sur le bien fondé des redressements opérés (1er chef) : Taux accident du travail Ce chef de redressement a été annulé par la commission de recours amiable.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS G.B.

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 16/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GH2V Nature affaire : Demande relative aux charges et revenus

La société Les 'ufs nature a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, la société Delaere étant désignée mandataire judiciaire.

Par ordonnance contradictoire en date du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande d'expertise formulée par Mme [N] et l'a condamnée

[L] [Y] et Mme [H] [F] épouse [Y] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une

capital social de 3.000.000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le n° 381 805 456, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, mise en redressement

Le 19 octobre 2016 a été établi un plan de redressement judiciaire, la SCP [Z] étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLN Nature affaire : Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de redressement

[I] [J] et Mme [H] [Y] épouse [J] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une

Le 24 novembre 2006, Mme [T] [V] a conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et un emplacement

-elle a respecté le caractère contradictoire du contrôle et du redressement.

La société ACG a fait l'objet d'un redressement judiciaire selon jugement du 3 décembre 2013.

En conséquence, le redressement est justifié et le jugement est infirmé.

, > une lettre du 8 octobre 2010, par laquelle la société contrôlée a contesté le poste numéro 11 de redressement, > une lettre de l'URSSAF du 18 octobre 2010, maintenant l'intégralité du redressement

des menuiseries de l'étage (réserve n°18)