Sur le fondement de cette ordonnance d'injonction de payer, les époux Jean-Claude et Michèle Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur Fabrice X... et de Mademoiselle

[P] n'a pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Il ressort des pièces produites aux débats que la créance résulte d'une ordonnance d'injonction de payer du 27 mars 2007, qui a condamné monsieur [H] à payer à la compagnie générale de location d'équipements

contentieux de la protection de Bordeaux, saisi d'une opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer susvisée.

- dit que le présent jugement, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre 2009, met fin à l'obstacle au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles par la saisie attribution

décision une saisie conservatoire a été délivrée à la SAS EDEN BATIMENT ; -cette saisie conservatoire a été convertie et notifiée à la SAS EDEN BATIMENT selon acte du 03.05.2023 afin de saisir les créances

[F], même à hauteur de 9 000 euros montant de la saisie-attribution pratiquée par celui-ci sur les comptes de l'appelante, puisque cette saisie attribution fait l'objet d'une contestation devant le juge

[Z] [T], incluant un compte joint avec Mme [J] [W] épouse [T], pour un montant de 1 746,73 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

attribution pratiquée le 28 février 2023 par la société Eos France en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Pontarlier le 21 octobre 2003 pour un montant

* * * DECISION : Par ordonnance d'injonction de payer du 27 décembre 2011, M.

[T] l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire et un commandement aux fins de saisie-vente. Par acte du 30 avril 2007, la société Netvalor a cédé sa créance détenue sur M.

[L], à payer à titre provisionnel à M. [K], en qualité de représentant légal de Mme [Q], la somme de 100 000 euros, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné solidairement M. 

La société Protech bat 84 a formé opposition à l''ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2019 et a par ailleurs saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras d'une demande de mainlevée

En vertu de cette ordonnance, la SAS Eos France, anciennement Eos Credirec, indiquant venir aux droits de la société Sofinco en vertu d'un acte de cession de créances signé le 31 janvier 2017, a fait pratiquer

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit

d'injonction de payer, celle tendant à voir juger caduque l'ordonnance du 27 août 2013 du président du tribunal d'instance du Raincy, celles tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Déclarant agir en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 novembre

de payer du 16 novembre 2012, dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 16 novembre 2012, constaté que le tribunal n'est saisi d'aucune demande de condamnation de M.

d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire et des saisies-attribution contestées et n'a d'ailleurs pas formé opposition à l'encontre de cette ordonnance et qu'il n'appartient pas plus à la

Par acte d'huissier du 20 décembre 2021, les époux [H] ont fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [J] en paiement de la somme de 40.965,50 euros, outre les frais d'exécution