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26 305 résultats pour « saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93835

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

la commission de recours amiable le 17 juillet 2014, laquelle a implicitement rejeté son recours ; il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision de rejet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b0

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du bas-Rhin a confirmé la décision de la Caisse par jugement du 27 juin 2007. Il a retenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8540e

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Par jugement du 30 juin 1999, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la SARTHE a débouté Jacques A... de son recours, a validé la contrainte et condamné celui-ci au paiement des frais de signification

Source officielle
CA

21e chambre

6033776b9270a02ba1543d44

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

bases de calcul de ces cotisations ont été produites aux débats suivant tableaux inclus dans l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 9 août 2017, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

[P] fait valoir qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 décembre 2013, ce qui rend recevable la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale intervenue le 3 février 2015, qu'en matière

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b2b1a50c277d4c5db6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 octobre 2018, l'assurée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563d

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Par jugement du 30 juin 1999, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la SARTHE a débouté Françoise Y... de son recours, validé la contrainte et condamné Françoise Y... au paiement des frais de

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CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par courrier du 27 décembre 2018, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre d'une contestation de la décision de prise en charge des arrêts de travail prescrits au salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, > puis par requête du 12 septembre 2014, par saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale suivant, de l'Ariège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd896a2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

M.X... invoque que son action en reconnaissance de faute inexcusable n'est pas prescrite, étant donné que le certificat médical date du 30 avril 2003 et la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659e

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

des minosas 47310 BRAX Rep/assistant : Me FRANCOIS loco Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en date du 25

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CA

18e Chambre

6162887cdafa129e399519b9

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Peu avant son licenciement, soit le 5/12/2003, il a été victime d'un accident reconnu comme accident du travail par la CPAM mais qui, suite à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociales et

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Par courrier du 12 avril 2012, madame X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en soutenant qu'elle avait averti à temps la caisse d'allocations familiales du départ de sa fille Aurélie

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CA

Sécurité sociale

616398d49c0939beba85f4b1

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/07808 [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93838

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

La société a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse par requête en date du 26 mars 2014.

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381e

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours amiable par décision notifiée le 13 mai 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un nouveau recours par requête

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b46

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 341 DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01099 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09d5ca6d8d0f8ef6863

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[H] [S], traducteur-interprète assermenté près la cour d'appel de Grenoble a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble à la contrainte émise le 23 septembre 2019

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin qu'il reconnaisse que l'accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle

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