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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fcb787c4000862f6b7
26 avril 2024
La caisse fait valoir qu'il est admis que lorsque le salarié est considéré en mission, il est protégé pendant tout le temps de la mission et que peu importe que l'accident soit survenu à l'occasion d'une
17e Chambre
6034443c1adbff3519734327
12 janvier 2017
Pour sa défense, le salarié fait utilement observer que son chef d'équipe n'a jamais pointé les absences de rondes qui lui sont reprochées ; par ailleurs, ce salarié verse aux débats trois attestations
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f00
4 juillet 2024
Elle fait valoir que la matérialité de l'accident est parfaitement établie et que le salarié en mission bénéficie de la protection de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale durant tout le temps
Pôle 6 - Chambre 2
61635dde683f470e3416dbfc
7 avril 2011
[G] soutient, certes, qu'indépendamment de ses mandats sociaux de membre puis de président du directoire, lui étaient confiées , en sa qualité de directeur général salarié, des missions techniques dont
Ch.protection sociale 4-7
65aa311c009f81000890dd26
18 janvier 2024
Le salarié en mission a le droit à la protection prévue à l'article sus visé, pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion
3e chambre sociale
5fca72fd9675535f92642ea2
14 octobre 2020
Elle confiait, en connaissance de cause, à la salariée une mission sans rapport avec son profil professionnel.
Pôle 5 - Chambre 1
616290d5e498f0b428bb8380
30 janvier 2013
que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention (...). ; Considérant qu'il est constant que le contrat de travail de [V] [P] ne stipule pas expressément à la charge du salarié une mission
69d09e56cdc6046d47108c24
3 avril 2026
Elle invoque également que la situation du salarié en télétravail est comparable à celle d'un salarié en mission, pour lesquels la Cour de cassation a décidé qu'ils avaient droit à la protection prévue
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e7
13 septembre 2001
étaient affectés pour un temps ou un objet déterminé, les objectifs ayant été discutés préalablement entre les deux contractants et la Société G répercutant sur ses salariés le mission à accomplir en
Chambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
Ce contrat définit un périmètre de mobilité de 50 kilomètres et 1 heure de trajet aller maximum en transport en commun entre le lieu de la mission et le lieu de résidence du salarié à [Adresse 3].
6253ca16bd3db21cbdd8a02e
14 décembre 2007
nouveau pour s'offusquer de la création au sein de la DFI d'une cellule "partenariat à l'international", sans qu'il ait été associé à cette idée, ni au projet et pour s'offusquer ce de qu'un autre salarié
9e Chambre B
616307ef5a67331bacec3bce
5 janvier 2012
Qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir proposé au salarié une mission de six mois sur un autre poste pour le changer d'environnement, et d'avoir pris acte du refus du salarié sans lui imposer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
De même, contrairement à ce qu'affirment les contribuables, le seul fait que des dépenses auraient été effectuées au bénéfice de trois salariés de la société B n'implique pas nécessairement un lien avec
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01142_20220906
6 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré, les 10 juillet 2013 et 21 mars 2014, une carte de séjour temporaire en qualité de salarié en mission.
603618bdb7d4577c980e9d84
17 décembre 2015
de 3 mois ne les concerne pas ; Considérant que de même, la circulaire du 19 août 2005 qui se borne à reconnaître l'exonération de charges sociale pour les frais de restauration versés aux salariés
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cae1cb8dca058e3e7e6a
7 juillet 2022
La Fondation pourra confier au Salarié d'autres missions dans la mesure où celles-ci seront compatibles avec ses qualifications et responsabilités.'
Pôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc0
22 février 2011
heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article L 3121-22 du code du travail et de l'article 3 de la convention d'entreprise, au motif que le salarié
6163724d1cf28a447224dfc1
627ca6844781dc057dee792e
10 mai 2022
Au fond, elle soutient que les premiers juges ont à juste titre annulé le chef de redressement n° 2 alors qu'elle démontre que pour les salariés en mission rue de Bercy à Paris, le temps de trajet jusqu'au
Chambre Sécurité Sociale
64549f96eedb07d0f818625b
2 mai 2023
son intérêt personnel au moment de l'accident ; que le salarié qui effectue une mission bénéficie de la protection accident du travail pendant tout le temps de la mission, sans distinguer selon que l'accident
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