FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous-seing privé du 2 mars 1993, la Société d'investissements immobiliers (ci-après SII) a donné à bail en renouvellement à la société Texbrod des locaux à destination de

à responsabilité limitée (SARL) [D] 2.0, venant aux droits de la société Dot 5, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 6] à [Localité 5] composé : - au rez-de-chaussée de la section

SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

La société bailleresse indique ne jamais avoir été alertée par la locataire sur la présence de moisissures, cette dernière n'ayant pas évoqué ce désordre dans son courrier du 9 mai 2023.

tout bail d'une durée supérieure à douze ans ; L'indemnité d'occupation doit être fixée en regard de la valeur locative actuelle du bien correspondant au dernier loyer mensuel dû sans qu'il y

Mme [N], qui a également interjeté appel, conclut: A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que la société H2P ne démontre pas un usage anormal de la chose louée pouvant justifier sa demande de résiliation du bail

Il doit y faire durant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent être nécessaires, autres que locatives.

FAITS ET PROCEDURE Le 30 août 2018, Mme [J] a donné mandat à la société SFI gestion de rechercher un locataire de l'appartement dont elle est propriétaire à [Localité 5], [Adresse 3], moyennant un

civile de placements immobiliers (SCPI) France Investipierre a donné à bail à la société à responsabilité limitée Pour le plaisir des locaux à usage commerciaux à usage exclusif de commerce de meubles

Au cas présent, l'action introduite par la société Essonne Habitat aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges par la société AZK Company

, a notamment : - débouté la SCI 125 de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire en raison de la nullité de la clause résolutoire figurant au bail, - condamné la société locataire à payer à

Concernant le rez-de-chaussée à destination de garages et d'entrepôt, la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE fait valoir que cette surface était également louée par un autre locataire, à savoir la société LVC DIFFUSION

au bailleur, qui ne contesterait pas que le montant du loyer proposé par sa locataire corresponde bien à la valeur locative.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

2015 doit être fixé à la valeur locative, - fixé la valeur locative à la somme de 720 euros le m², - dit et jugé que la société [Personne géo-morale 1] sera tenue de payer à la société Eurocommercial

Par courrier recommandé non daté et reçu le 26 Octobre 2016, la locataire a sollicité le renouvellement du dit bail pour une durée de neuf années à compter du Ier Janvier 2017, en précisant n'y avoir lieu

Le 28 août 2000, la société Etablissements [K] [L] a conclu un bail commercial avec la société 'Promotion du prêt-à-porter' portant sur le rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité

l'assurance Generali garantissant la responsabilité civile du locataire, la société Azra Décoration.

Elle rappelle la différence entre l'autorité de la chose jugée et la force de chose jugée et considère que le bailleur ne peut plus faire exécuter une décision d'expulsion contre un locataire en procédure

La société bailleresse indiquait annexer à son congé un arrêté de la Ville de [Localité 4] du 20 juin 2019 aini que 4 plans, avant et après travaux, du rez-de-chaussée et du premier étage.