au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, qui dispose que la subrogation est conventionnelle 'lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

La société AXA soutient qu'elle peut ainsi se prévaloir d'une subrogation légale.

légale ni sur celui de la subrogation conventionnelle au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la réunion des conditions de l'une ou l'autre de ces subrogations.

LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu

Nous nous sommes dès lors rendu compte de graves irrégularités qui vous sont imputables.

Elle soutient qu'elle établit donc que la caisse avait connaissance des arrêts de travail litigieux en raison de la subrogation effectuée par l'employeur.

Subsidiairement, Dire et juger qu'Axa France ne justifie pas être subrogée et donc recevable à agir.

Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2018 ARRÊT : rendu

Sur la subrogation conventionnelle Vu l'article 1346-1 du code civil ; La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée

Il s'ensuit que l'employeur, qui s'est subrogé auprès de la caisse et ne produit pas le relevé des indemnités perçues, reste redevable à l'égard de M. O...

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

la subroge dans ses droits contre le débiteur.

c/ Société L'AUXILIAIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue

Sur l'absence de subrogation opposable : - Que la CEGC ne venant pas aux droits de la SACCEF en qualité de caution, ce n'est qu'au titre d'une subrogation conventionnelle que le recours peut prospérer

Cependant, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, bénéficier de la subrogation de plein droit telle que définie par cet article.

Elle ajoute, qu'en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose une subrogation expresse émise concomitamment au paiement et fait valoir, qu'à la date de l'acte

impossible'.

Mais il ne faut pas que l'assuré subroge son assureur après le paiement. En effet, après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2024.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.