classée sans suite avec une lettre explicite du Procureur de la République, et la seconde étant en cours d'examen par le Juge d'Instruction, lequel a cependant choisi d'entendre l'appelant comme simple témoin

A a été placé sous le statut de témoin assisté. 7.

. / L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels

administrative est impossible en l'absence de caractérisation d'une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, alors que la première signalisation au FAED visée concerne une affaire où il a été témoin

. / L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

Ainsi, dans le cas où la personne ayant fait l'objet de la mesure de perquisition n'a ni le statut procédural de mise en examen ou de témoin assisté, aucune voie de droit ne lui permet de contester le

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

faits de tentative d'assassinat, n'ayant, lors de l'interrogatoire de première comparution réalisé le 15 octobre 2015, notifié à l'intéressé quant à ces faits ni mise en examen, ni octroi du statut de témoin

instructeur en charge de l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile et concernant l'audition des époux [D] en qualité de partie civile, et celle d'une nommée [E] [W] en qualité de témoin

Elle expose qu'elle a demandé au bâtonnier de lui désigner un avocat d'office pour la défense de ses intérêts alors qu'elle était témoin assisté dans une procédure d'information ; qu'elle a ensuite changé

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

d'informer le juge d'instruction en cas de sortie du territoire ; * le 6 avril 2007, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a annulé sa mise en examen, le laissant sous le statut de témoin

Par lettres recommandées du 28 septembre 2015, avis a été donné aux personnes mises en examen, au témoin assisté et aux parties civiles ainsi qu'à leurs avocats.

examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin

de Mme [U] de signer les bons de commande, mais que celle-ci a quitté ses fonctions au sein de la société Lego à compter du 30 juin 2000, comme elle l'a déclaré, lors de sa déposition en qualité de témoin

qualité d'intéressé, à l'égard d'un dossier d'instruction pénale, la personne mise en examen, prévenue ou accusée, la victime de l'infraction, la partie civile et la personne bénéficiant du statut de témoin

concerne, sauf nullité d'ordre public; Attendu que les formalités de l'article 116 ne sont édictées que pour l' interrogatoire de première comparution d'une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin

Au cours de l'information requise confiée à deux magistrats instructeurs, Jean-Louis X...et Patrick Y...ont été respectivement entendus les 24 février et 24 août 2016 et placés sous le statut de témoin