Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les travaux empêcheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l'article 1719 alinéa 1er du code civil impose au bailleur

[X] produit quant à lui divers éléments que Mme [U] ne conteste pas, et qui révèlent que la maison, bien que nécessitant des travaux en lien avec les traces d'humidité constatées ci-avant, n'était pas

Le contrat d'habitation mentionne notamment que : -la prise d'effet et l'entrée dans les lieux est fixée au 1er mars 2016 -la surface des locaux loués est de 75m² -le loyer mensuel est contractuellement

amélioration, que le bailleur estimerait nécessaires et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les lieux loués.

et rendre libres de toute occupation les lieux loués, - ordonné en conséquence à M. et Mme [F] de libérer l'appartement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification

Celle-ci se rendait alors dans les lieux loués avec M.[P]. L'enquêtrice notait que M. [P] lui expliquait qu'il n'occupait pas son logement car il attendait que le bailleur fasse des travaux.

[T] [K] a libéré les lieux loués et a remis les clés au bailleur à cette échéance.

représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean Louis Y..., avocat au barreau de Paris, toque : D 1165 INTIMEES Société COMPAGNIE ACE INSURANCE SA NV anciennement

L'expert J... a déposé son rapport courant décembre 2005 et confirmé l'existence de désordres affectant les lieux loués : absence d'éléments de chauffage dans les pièces habitables, défaut de compteur

En application de ces dispositions, le locataire ne peut s'abstenir de régler ses loyers au motif de la nécessité pour son bailleur de faire réaliser des travaux dans les lieux loués, de sorte qu'il lui

d'insonorisation réalisés dans les locaux loués par elle aux lieu et place de la société New Morning postérieurement au dépôt du rapport de M.

En réponse, par courrier du 3 janvier 2023, le conseil du preneur lui répondait que le bail conclu était mixte et le mettait par ailleurs en demeure d'effectuer un certain nombre de travaux dans les lieux

[Z] de ses demandes de travaux de remise en état dans les lieux, objets du contrat de bail du 20 avril 2018, sous astreinte et de suspension du paiement du loyer jusqu'à la réalisation desdits travaux,

loués de Mme [F] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux conformément

Ils indiquent que les locataires refusent de quitter les lieux et empêchent l'exécution des travaux de mise en conformité.

, de permettre l'accès des lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux, et de s'assurer contre les risques qu'il doit répondre en sa qualité de locataire, en conséquence, vu les manquements

Il est certain que ces désordres et non-conformités sont de nature à troubler la jouissance paisible des lieux de Monsieur [N] [W] [F] et son épouse, sans toutefois rendre ceux-ci inhabitables.

(650/4), - constater que les appelantes ont quitté les lieux loués le 15 août 2024 et en tirer les conséquences légales.

[Y] [H] et Mme [N] [M], à faire procéder à leur expulsion des lieux loués, ainsi qu'à celle de tous occupants de leurs chefs, si besoin est, avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à l'expiration

à la vétusté ou de mettre en accessibilité et en conformité avec la réglementation, réalisés dans les lieux loués ou l'immeuble dans lequel ils se trouvent, -les dépenses pour travaux d'embellissement