AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906ec
27 mai 2013
27 mai 2013
Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent après avoir retenu, sur le fondement des conclusions médicales, que l'intéressé était manifestement majeur.
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Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86321
11 février 2002
11 février 2002
A la suite d' une erreur manifeste du greffe du Tribunal pour Enfants de ROCHEFORT, Monsieur Z... n a pas été cité devant ce Tribunal pour l 'audience de jugement de Messieurs X... et Y....
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