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61 287 résultats pour « tribunal pour enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906ec

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent après avoir retenu, sur le fondement des conclusions médicales, que l'intéressé était manifestement majeur.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86321

Appel

11 février 2002

11 février 2002

A la suite d' une erreur manifeste du greffe du Tribunal pour Enfants de ROCHEFORT, Monsieur Z... n a pas été cité devant ce Tribunal pour l 'audience de jugement de Messieurs X... et Y....

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC00646_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

A n'est pas établie alors que le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée de la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance par un jugement du 14 janvier 2025 pour ce motif ; - les autres

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le 11 janvier 2024, il a saisi de la même demande le tribunal pour enfants de D, qui l'a convoqué à une audience devant se tenir le 25 mars 2024. S'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00729_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le 11 janvier 2024, il a saisi de la même demande le tribunal pour enfants de D, qui l'a convoqué à une audience devant se tenir le 25 mars 2024. S'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b55

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 20 juin 2006, le Tribunal pour Enfants de Versailles a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b7

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Selon jugement du 24 janvier 2008, le Tribunal pour Enfants a relaxé le mineur des fins de la poursuite et débouté Monsieur X... de sa constitution de partie civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. ******** EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance en date du 21 novembre 2017, [Y] [Z], fils mineur de Mme [X] [F] épouse [T], a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de CRETEIL, statuant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X

6253c9fabd3db21cbdd89b5c

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

de Grande Instance de Marseille a déclaré sans objet la demande présentée par Sofien X... tendant à l'aménagement de sa peine prononcée le 6 janvier 2005 par le Tribunal pour Enfants de Marseille de 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93041

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Selon ordonnance en date du 24 septembre 2015 notifiée le 1er octobre 2015, le juge des enfants a renvoyé Cyril A...devant le tribunal pour enfants de Montpellier pour y être jugé conformément à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892bd

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

prononcé publiquement, le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, par Monsieur VALANTIN Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Sur appel d'un jugement du Tribunal

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CA

Conseil

CADA:20151618

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

visite du préfet en date d'avril 1967 ; 5) le rapport d'enquête sociale de la DASS en date du 7 août 1967 ; 6) le rapport d'enquête sociale de la DASS en date du 27 janvier 1969 ; 7) le jugement du tribunal

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CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pour enfants, - les ACM, même si elles n'étaient pas parties à la procédure devant le tribunal pour enfants, ne peuvent pas être tenues au-delà de la dette de responsabilité de leur assurée, - l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ca

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 226, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07730 Décision déférée à la Cour : requête en date du 27 mars 2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b8

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

par son frère, ainsi que des caresses sur la " foufoune ", et indiqué, devant les dénégations d'Arnaud X..., qu'il mentait ; qu'elle a confirmé également ses déclarations devant le tribunal pour enfants

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90405

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

à être détenu : - par révocation du sursis d'une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2001 par le tribunal pour enfants de Créteil, - en exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ON RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Martine Xc/Maître SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT

6253cd5dbd3db21cbdd93136

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

mois saisi d'une contestation des honoraires présentés par La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT, soit une demande de provision du 30 mai 2013 de 6.279 € TTC pour une assistance à procédure devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb755

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'acte a été dressé sur présentation du jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe du 18 mai 2015.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02198_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01064_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal

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