Le 11 décembre 2006, Mme [Y] a été placée sous tutelle et son fils M. [W] [Y] a été désigné tuteur.

Il ajoute prouver avoir contribué à l'entretien de l'enfant par la remise de fonds à sa tante et par l'abandon à cette dernière des prestations familiales.

la mise sous tutelle de [D] [KT] et de son épouse [R] [X] épouse [KT] en chargeant leur fille [Z] [KT] épouse [A] des fonctions de tutrice.

En réponse à la fin de non -recevoir soulevée par le FIVA tirée de la forclusion pour agir au motif que le juge des tutelles aurait été saisi après expiration du délai de deux mois, elle fait valoir que

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - TUTELLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES -A R R E T No 452 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai

du Tribunal d' Instance de Laval a institué une mesure de Tutelle portant sur les prestations sociales perçues par M.

[K] [N] en qualité de tuteur.

[C] [K] a été déchargé de sa fonction de tuteur selon décision du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles rendue le 19 août 2021, au profit de M.M.

G : 12/ 00859 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12- A-89 X...

L'article 3 du contrat, relatif aux prestations générales d'accompagnement, dispose : "Afin de répondre aux besoins de la personne accueillie, l'établissement met en 'uvre les prestations suivantes :

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 17 mai 2018, Madame [T] [K] a été placée sous tutelle de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Martinique.

L'article 475 du code civil dispose que la personne sous tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Par jugement du 3 juillet 2013, le juge des tutelles [Localité 7] a placé [F] [V] sous tutelle et lui a désigné comme tuteur l'association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône.

Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.

Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

G : 10/ 01146 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 14 janvier 2010 RG : 2008/ 02124 ch no 2- Cab. 8 X... C/ B... APPELANT : M.

la tutelle qui l'a affectée au service des familles pour l'exercice des mesures de tutelle aux prestations sociales.

Elle n'est corroborée par aucun jugement de tutelle, aucun extrait du registre national de protection des majeurs, aucune attestation de l'éventuelle tutrice, ni aucune pièce administrative susceptible

[Z] [N] [J] ès qualités de tuteur de son père M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013 ARRÊT No 752 R.G : 13/00789 6ème Chambre B M. Alain X... Mme Sonia X... épouse X...