Les rehaussements opérés par l'administration fiscale en matière de bénéfices industriels et commerciaux résultent d'une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion exercée par M. B.

De plus, la vente d'un véhicule d'occasion à un salarié s'effectue à des conditions avantageuses, au prix de revient du véhicule, intégrant les travaux éventuels et le contrôle technique, majoré de la

Il soutient : - que l'EURL EG AUTO SERVICE a engagé sa responsabilité légale au titre de la garantie légale de conformité, s'agissant de la vente du véhicule d'occasion litigieux.

L'EURL SED soutient que : - la méthode de reconstitution repose sur des postulats erronés ; la vente des véhicules d'occasion représente les trois-quarts des heures totales de travail et l'activité

Il soutient que : - la SARL ACE 63, eu égard aux conditions dans lesquelles elle exerce son activité, ne constitue pas un intermédiaire transparent entre les acheteurs de véhicules d'occasion avec lesquels

B ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas déchargé la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au motif que la vente de véhicules d'occasion qu'il a acquis auprès de ses fournisseurs ne pouvait

automobiles exploité dans le cadre d'un contrat de concession exclusive passé avec le constructeur RENAULT, sauf à ce que la SA COMTE AUTOMOBILE poursuive son activité de négoce de véhicules d'occasion

d'occasion ne permet plus de dégager une marge positive génératrice d'une commission : de fait, avant avril 2005, toutes les ventes de véhicules neufs et reventes de véhicules d'occasion, lorsqu'elles

[Z] acquiert un véhicule d'occasion. Elle précise avoir entretenu une relation avec M. [Z] de septembre 2020 à juillet 2021.

jugement rendu le 30 janvier 2003 par le Conseil des Prud'Hommes de Quimper qui, saisi par Monsieur Gaston X..., embauché le 1er janvier 1989 en qualité de cadre salarié au poste de chef des ventes des véhicules

Il résulte de ces éléments que le taux de commissionnement de la vente des véhicules d'occasion figurant dans le contrat de travail était manifestement impraticable et ne correspondait pas à la commune

Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - prononcé la résolution de la vente intervenue le 24 juillet 2020 entre Monsieur [M] [Q] et Madame [L] [P] portant sur un véhicule

Ils soutiennent que : - le recoupement entre les factures d'achat de véhicules d'occasion, la preuve des débits bancaires correspondants, les factures de vente de ces véhicules et la preuve des crédits

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 19 janvier 2021, le tribunal de proximité d'Aubagne a : * prononcé la résilaition de la vente du véhicule d'occasion de marque Renault

réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées ne donnent pas lieu à un chiffre d'affaires autonome dès lors qu'elles sont incorporées aux réparations faites sur les véhicules d'occasion vendus

[E] [B] et Mme [U] [O] un véhicule d'occasion Peugeot 207, mis en circulation en octobre 2010 et affichant un kilométrage de 94 000 km. M.

Par jugement réputé contradictoire du 4 février 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion Ford Mustang GT, intervenue le 22 mars 2018 entre

neufs) ou " VO " (véhicules d'occasion).

Il indique également le montant des marges commerciales du service véhicules d'occasion, ainsi que les charges de personnel dédiées à la préparation des véhicules d'occasion vendus à particulier, depuis

Il ajoute que sa seconde activité de vente de véhicule d'occasion a été mise en sommeil et souligne que son épouse partage ses charges avec un compagnon dont elle a eu un enfant.