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222 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991467

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle indique que le véhicule de Monsieur [E] [B] qui accusait un kilométrage de 270.070 euros a été remorqué dans son établissement le 25 janvier 2018 en raison de diverses pannes.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd4ccdc6046d47575e5c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ayant repris son véhicule chez le garagiste le 24 décembre 2019, Mme [Q] circulait sur l'autoroute lorsque la roue avant gauche de la voiture s'est détachée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au cours de notre entretien du 21 novembre, qu'aucun des 3 dossiers ne fait l'objet de remorquages, votre véhicule concerné dans chaque dossier étant soit roulant, soit tombé en panne à proximité du garage

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 29 octobre 2016, le véhicule tombe en panne, est remorqué auprès du garagiste la Sas JPR Automobiles qui procède à des réparations, l'assureur Cirano prenant en charge une partie des frais.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, si la panne pour lequel le véhicule a été confié n'est pas réparée, le garagiste est présumé avoir manqué à son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

dossiers en cause ne fait l'objet de remorquages, l'ensemble des véhicules concernés étant soit roulant jusqu'au garage, soit tombé en panne à proximité du garage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55eb76c5d9057df80222

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la responsabilité et la garantie du garagiste vendeur a) les faits Le 13 mars 2015, la société PAU AUTOMOBILES a vendu aux époux [L] moyennant le prix de 10.990 euros un véhicule automobile de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb4

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

panne du moteur a définitivement immobilisé le véhicule qui a dû être remorqué par les Etablissements DARA à BOURG EN BRESSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fd

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En effet, à chaque reprise, votre véhicule concerné apparaît soit roulant jusqu'au garage, soit tombé en panne à proximité du garage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85841

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

ainsi que le paiement de la somme de 142 648,10 francs en remboursement de frais de location d'un véhicule de remplacement et la somme de 150 000 francs de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3c

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

dossiers en cause ne fait l'objet de remorquages, l'ensemble des véhicules concernés étant soit roulant jusqu'au garage, soit tombés en panne à proximité du garage.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725114

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [H] un véhicule d'occasion de marque Land Rover, modèle discovery 2.0 SDV4 au prix de 50 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071139a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il en résulte que la responsabilité de la SAS CDA SUD OUEST est bien engagée dans la panne survenue au véhicule de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPH7 S.A.R.L. TRANSPORTS ACDMc/S.A

68f9b8310a84a5e5f0021838

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'octobre 2020 était sans lien avec les pannes précédentes et qu'il fallait tenir compte du kilométrage élevé du véhicule et de l'usure de certaines pièces.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889a513cb5adff9437bc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le véhicule en panne a été remorqué jusqu'au garage Tastard à [Adresse 6] (56) . L'assureur de Mme [T] a mandaté un expert afin d'effectuer une expertise amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e46c25a97f0381f5444

Appel

26 février 2014

26 février 2014

le problème de son véhicule et d'avoir continué à rouler avec ce véhicule jusqu'à ce qu'il tombe en panne.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190de

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le véhicule est de nouveau rentré à l'atelier mécanique pour dépose de la boîte de vitesse aux frais du garagiste.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7fbbe0ac41ca81b137

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La panne d'arrêt du moteur en circulation est à nouveau survenue le 29 mai 2018 et le véhicule a été pris en charge par la société ARJ, où il est resté immobilisé jusqu'au 4 juillet 2018, pour un changement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Le même jour, elle a mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix du véhicule à défaut de remise d'un véhicule neuf dans un délai de huit jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7a

Appel

26 août 2013

26 août 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'à la suite de l'erreur d'approvisionnement effectuée par le pompiste, elle a remorqué le véhicule en panne, vidangé le réservoir et remplacé les filtres, -

Source officielle

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