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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
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12 octobre 2023
Or, depuis l'avenant de renouvellement du bail du 23 octobre 2002, les locaux loués comportent également une cave.
2ème Chambre civile
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24 avril 2025
seulement accessibles par la boutique précédente avec autorisation du bailleur d'utiliser la réserve comme surface de vente, ne constituent qu'une simple amélioration des locaux loués ayant permis leur
2ème CH - Section 1
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23 octobre 2023
", il n'est pas contesté que le bail mentionne que le local loué disposait de deux entrées, l'une se faisant de l'extérieur et l'autre de la galerie marchande.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
loués.
Cour d'Appel
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5 mai 2009
X... que les locaux, qu'il occupait, ne faisaient plus partie de l'assiette de la location principale consentie à la société Monoprix, et que les loyers et accessoires prévus dans l'acte de sous-location
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.
Pôle 5 - Chambre 3
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23 janvier 2025
des locaux loués.
1ère chambre civile B
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24 septembre 2019
n'avait pas exposé l'acquéreur au risque, qui s'est réalisé, de ne pouvoir louer le sous-sol du bâtiment et de subir la perte des revenus escomptés de la location de ces locaux, la cour d'appel a privé
12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a299
22 novembre 2016
à la vente
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20 novembre 2012
La SCI RAPHAELA soutient que les élé'ments composant la valeur locative ont été modifiés de façon notable concernant les caractéristiques propres au local qui ont été affectées par les locaux accessoires
TROISIEME CHAMBRE
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5 janvier 2023
Les locaux du rez-de-chaussée du [Adresse 5] ont été successivement loués à : - la société Belmart selon bail commercial du 21 novembre 1988, aux droits de laquelle est venue la société Damart Serviposte
Ch. civile et commerciale
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9 avril 2026
mais l'oblige à respecter la servitude qui grève les locaux loués ; il pourrait simplement être fait application d'un abattement à la valeur locative en raison de l'existence de cette sujétion, ce que
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11 avril 2018
, démontrant ainsi que la surface louée pouvait parfaitement être affectée à la vente, moyennant comme l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement.
11e Chambre A
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13 septembre 2016
Le bail initial prévoyait que le preneur ne pourrait sous-louer les locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du bailleur.
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19 février 2008
DA CARPENE GIOVANNI des lieux loués, sis 101 rue de la Grotte à Lourdes ; - dit que la S.A.R.L.
2ème chambre section C
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3 octobre 2024
, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
11e Chambre B
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30 juin 2016
Sur les indemnités accessoires : Sur les frais de déménagement et réinstallation Ils soutiennent que le bail du 10 février 1970 mentionnait que les locaux étaient donnés en état brut de décoffrage
CHAMBRE 8 SECTION 4
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15 janvier 2026
Par acte signifié le 10 août 2022, les bailleresses ont fait délivrer à Mme [G] un congé, avec effet le 14 février 2023, aux fins de vente des locaux au prix de 140 000 euros.
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12 janvier 2023
loués à M.
Chambre 3-4
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8 septembre 2022
Le 9 juin 2006, l'établissement public 'Les Charbonnages de France' est venu aux droits de l'établissement public 'les Houillères des bassins du Centre et du Midi' qui a donné les locaux à bail à la SCI
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