Ce protocole prévoyait exactement que : 'S'agissant de la SCI AjagImmo qui a mis en vente le bien immobilier d'Epône, le prix de vente servira à rembourser les prêts immobiliers accordés à la société

d'appel de Chambéry du 29 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a fixé la créance de la banque Laydernier à la somme de 731.097,07 euros et a ordonné la vente

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à procéder seuls à la vente du bien immobilier indivis situé [Localité 10] sis [Adresse 6], cadastré section AR n° [Cadastre 1] d'une contenance de 616 m², au prix minimum

En conséquence la demande de Mme [J] visant à interdire à la SAS Valmy de procéder à la vente de son bien doit être rejetée, la question de la purge du droit de préemption du locataire étant une obligation

[N] [J]), il revient, suite à la vente du bien immobilier indivis ci-dessus, les sommes de : - 85.100 euros à Mme [Y] [A], - 91.400 euros à M.

Par acte du 12 février 2019, la MSA a assigné [L] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

des biens autorisés à la vente par le jugement dont appel (appartement de [Localité 4], appartement du 6ème étage [Adresse 2])'; - Ordonner le versement du solde du prix de vente des biens autorisés

Lors de sa réunion du 31 mai 2022, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0%, avec pour condition la vente d'un bien immobilier.

à la vente du bien immobilier situé aux [Localité 11] au profit de M.

droits de chacun de ses associés ; *réaliser le partage des bénéfices de la SCI [E] en cas de vente des biens de cette dernière.

Par décision en date du 10 novembre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, mesure subordonnée à la vente des biens immobiliers.

[W] au titre des frais engagés pour la vente du bien doit être supportée par les deux indivisaires, - et quelle est redevable à ce titre du montant de 1386,50 €, que M.

communaux pour les années 2008 et 2014 précisant les dates, les montants des achats et des ventes des biens immobiliers, ainsi que les avis de France domaine s'y rapportant ; 4) les comptes bancaires

Il était expressément convenu que le prêt susvisé pourrait être remboursé par anticipation sans pénalités, notamment par la vente de biens appartenant à la SCI AJAG IMMO, notamment celle du bien immobilier

Par jugement du 30 août 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes a, notamment : - dit que Madame [K] [X] est autorisée à passer seule des actes de vente du bien immobilier

- CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a: ' dit que la valeur du bien sis [Adresse 3] à [Localité 2] est de 187.000 €, prix de vente du bien en date du 6 avril 2023 ' dit que Monsieur [R]

[B] [E] demande à la cour de : - homologuer le protocole transactionnel annexé aux écritures en date du 11 février 2022, par voie de conséquence, - fixer le prix de vente du bien dont il est propriétaire

Concernant les modalités de la vente du bien sis à [Localité 8] Les associés conviennent de la mise en vente du bien à un prix plancher de 850.000€ et se donnent mutuellement et réciproquement, tous pouvoirs