partagés à parts égales entre les copartageants ; - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 aux termes duquel le locataire doit non seulement être en situation de régler sa dette, mais doit également avoir déjà repris le versement intégral du loyer

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

le demandeur et le défendeur, * les loyers impayés entre la date de la citation et la date de la décision à intervenir, * une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus les

[M] [D] de sa demande de remboursement de la totalité des provisions sur charge versées entre le 05 novembre 2021 et le 27 octobre 2022, - débouté M.

* Retard et non-paiement des loyers.

et d'un prétendu problème de tout à l'égout, dès lors qu'il y a lieu de se référer au dernier loyer tel que déclaré dans le bail par la bailleresse.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Il précise que celle-ci a aggravé sa situation en ne réglant plus le loyer courant du logement depuis plus de deux années.

[L] [V] à verser à Mme [W] [I]-[T] la somme de 1 438,50 euros en réparation d'un préjudice de jouissance': Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et a dès lors

jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties

[I] [L], dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le prix de 186 000 euros, les lots suivants: - lot n° 12 : un appartement en rez-de-chaussée avec droit de jouissance du jardin attenant

est de droit. » 14.

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

[R] [Q] aux dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Statuant à nouveau, - juger qu'aux termes d'un accord intervenu entre les parties, le loyer versé par la SELARL le Virolois à la SCI des Piats est un loyer non soumis à TVA, - débouter la SELARL le Virolois

de l'instance ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991, au titre de la présente procédure d'appel.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [Z

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.