. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement du [Adresse 6] et ce jusqu'aux voies publiques.

certificat médical d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une convocation médicale pour « levée d'interdit de voie

29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création et au recrutement « d'agent de surveillance de la voie

Il a remis une attestation d'intervention des sapeurs-pompiers des Vosges datée du 2 décembre 2025 mentionnant un malaise sur la voie publique à [Localité 4] le 21 mai 2025.

adressé par le maire en juin ou juillet 2014 à ses voisins Monsieur X X et Madame X X, locataires d'une maison située au 3 rue des Remparts à Sallèles d'Aude, concernant l'interdiction d'occuper la voie

: L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

[Q] [V], indique : 'Patient de 36 ans amené par la police pour trouble du comportement sur la voie publique. Le patient est connu de la psychiatrie, en rupture de traitement depuis plusieurs mois.

Conduit par les forces de l'ordre au SAU de Beaujon pour trouble du comportement sur la voie publique dans un contexte de décompensation délirante.

La SCI des Tuileries indique d'autre part que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique n'est pas en situation d'enclave, et qu'en l'espèce, Mme [G]

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'emprise de chantier sur la voie

intervenir, et jusqu'à parfaite exécution, - à défaut de restitution spontanée, de l'autoriser à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie

Le 1 avril 2026, à la suite de son interpellation pour troubles sur la voie publique, il a été admis en hospitalisation psychiatrique complète, sans son consentement.

Il ajoute que Mme [D] [F] s'est blessée en dehors de ses heures de travail, en dehors du lieu de travail, à la sortie du restaurant universitaire et selon la caisse, sur la voie publique.

[N] en sa qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de la voie publique dont il a été victime le 29 novembre 2022 et prétendument assuré auprès de la société Axa qui, quant à elle conteste

Le certificat médical initial du 28 mai 2020 mentionnait "accident de la voie publique avec luxation de l'épaule gauche et plaies multiples" et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 28 juin 2020.

Ce n'est pas parce qu'on est nord africain et qu'on a un paddle sur la voie publique qu'on va commettre une infraction ou tenté de commettre une infraction.