La SELARL étude [F] [4], prise en la personne de Me [F], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

du contrat résolu, en ce compris celles réglées volontairement ou par voie d'exécution forcée, - condamner la société Locam à verser à la société Pressing Bio la somme de 16 497,87 euros correspondant

La SELARL [3], prise en la personne de Me [Q], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La SELARL étude [3], prise en la personne de Me [R], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La SELARL étude [V] [3], prise en la personne de Me [V], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Entre-temps, la société Arjmus avait fait délivrer à la société Ami un second commandement de payer valant saisie immobilière le 27 octobre 2021, en exécution du même titre exécutoire, portant sur des

C...soutient que la Cancava ne fait pas la preuve d'un titre exécutoire de créance, qu'elle a entrepris des voies d'exécution dans le seul but de pouvoir ensuite assigner en redressement judiciaire, que

À cet effet, il affirme qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part, que le titre exécutoire, fondement de la voie d'exécution contestée, ne lui a pas été notifié, d'autre part

Contestant cette voie d'exécution forcée, Mme [C] [Y] a assigné le 8 janvier 2021 la société HOIST FINANCE AB devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'en obtenir

[R] s'est engagé à renoncer à toute instance et action et n'engager aucune voie d'exécution forcée à l'encontre de la société Eos France.

d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance; Qu'il convient de relever en l'espèce que l'assignation comporte la mention suivante " toutes les démarches, procédures et voies d'exécution

S'agissant de son appel incident, elle demande d'infirmer la décision qui a suspendu les effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution en ce que les baux en cause sont des baux dérogatoires

Il maintient ne pas disposer des revenus suffisants pour faire face aux condamnations assorties de l'exécution provisoire et conteste avoir été à même de les couvrir notamment dans le cadre des voies d'exécution

Toutes les voies d'exécution pratiquées après le jugement déféré seront levées.

C'est dans ces conditions que, sans régularisation, la société CA Consumer Finance a entendu reprendre les voies d'exécution forcée et a fait dresser par son huissier un procès-verbal de saisie-attribution

et donc fonder une voie d'exécution ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Dax le 5 aout 2010, décision revêtue de l'autorité de la chose jugée alors au surplus que le titre exécutoire croate

Cette voie d'exécution a été dénoncée à Mme [Z] le 12 avril 2021.

que la prescription applicable avant cette date aux voies d'exécution était trentenaire en vertu de l'article 2262 de l'ancien code civil.