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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
L'établissement public Voies navigables de France l'a déféré au tribunal administratif de Versailles comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M.
1ère chambre
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
C à verser la somme totale de 29 200 euros à 1'établissement public Voies Navigables de France.
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
Sur la faute de Voies Navigables de France : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01742_20220629
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Voies Navigables de France (VNF) à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
Navigables de France, au titre de l'action domaniale, une indemnité de 2 489 115,71 euros ; 2°) de rejeter la requête de Voies navigables de France ; 3°) de mettre à la charge de Voies navigables
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c560
1 juillet 2025
voies navigables de France aux dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Voies navigables de France a déféré Mme B...
DCA_23PA02738_20241128
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 juillet 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables de France a constaté que le bateau de M.
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
Saisi par Voies Navigables de France, le tribunal administratif de Melun a, par jugement du 31 décembre 2024, condamné M.
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
2024 pour Voies Navigables de France et n'a pas été communiquée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
Par une lettre du 29 juin 2023, l'établissement public Voies navigables de France a refusé la demande de médiation sollicitée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
C... pour Voies Navigables de France. Considérant ce qui suit : M. B...
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
navigables de France.
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
Navigables de France a déféré cette société au tribunal administratif de Montreuil comme prévenue d'une contravention de grande voirie.
Pôle 5 - Chambre 10
6164069bbb1f62837b49254b
20 janvier 2010
, -condamner Voies navigables de France à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -condamner Voies navigables de France aux dépens
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129d
7 juillet 2022
Voies Navigables de France, établissement public placé sous la tutelle de l'État, est en charge de la gestion du réseau des voies navigables françaises.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
L'établissement Voies Navigables de France a émis plusieurs titres de recette à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_24DA01130_20251119
19 novembre 2025
navigables de France à lui verser une indemnité de 399 013,11 euros avec intérêts capitalisés ; 3°) de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c9
22 août 2024
navigables de France, - Débouter l'établissement public Voies navigables de France de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner l'établissement public Voies navigables de France à payer
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