applicable, dispose à son premier alinéa que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

A l'occasion de l'enquête diligentée en raison de son projet de mariage, M.

Il convient de se référer aux conclusions des parties sus-visées pour l'exposé de leurs demandes et moyens.

Par une décision du 17 février 2021, le préfet a rejeté sa demande au motif de l'absence de mariage en France.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant doit être écarté. 7.

à la carrière de son mari et n'aurait repris une activité professionnelle que depuis deux ans.

Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa formée pour Mme C au motif que le lien marital unissant l'intéressée à M.

[N] [U], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (CAMEROUN) ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1987 par devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 8] (92) sans contrat de mariage

Deux enfants sont issus de cette union : - Johane, née le 18 avril 1972, - Morgan, né le 1er octobre 1974.

Cette déclaration a été enregistrée le 1er septembre 2004 sous le numéro 22967/04 dossier n°2004 DX 010237.

Les moyens de cassation consistaient en la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, à savoir le non respect du contradictoire pour avoir soulevé d'office le moyen tiré de

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme Patricia Y... et M. Marcel X... se sont mariés le 15 octobre 2005 à Wattrelos sans contrat de mariage préalable.

Une contribution aux charges du mariage de 130 € mensuels a été fixée à la charge de Djelloul X... par un arrêt de cette Cour, statuant sur renvoi de cassation, du 1er février 2000.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Abdelkader X... et Mme Z... se sont mariés à Nouméa le 1er décembre 1997. Un enfant est issu de cette union, Jade née le 17 septembre 1997.

La règle 187 du coutumier du Dahomey précise qu'  « en cas de mariage de ses parents, l'enfant est légitimé et appartient au père ».

leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Sur la demande reconventionnelle du mari M. [P] reprend, devant la cour, les moyens développés devant le juge de première instance.

Trois enfants sont issus de cette union : - Emiliele 3 décembre 1982 - Pierre-Henrile 1er mars 1987 - François-Mariele 18 janvier 1992.