Benjamin H... et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo) ont engagé leur responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'égard de M. X... et de Mme Y...

quasi-délictuelle à leur égard ; * dit que M.

ou quasi délictuelle l'égard des appelants personnes physiques, au titre des plaquettes commerciales qu'elle a éditées à leur intention; que l'obligation d'information incombait principalement aux compagnies

A ce titre, ils ont qualité et détiennent bien un intérêt à agir en responsabilité délictuelle contre la sarl TC Immobilier. 38. M. [Y] [P] et M.

Sur la responsabilité du contrôleur technique à l'égard de M. [F] Moyens des parties M.

Mais considérant que cette motivation, qui dénature partiellement les éléments de la cause et qui s'appuie sur des moyens non invoqués par les parties, ne saurait être suivie.

Khelif ne recherche pas utilement leur responsabilité quasi-délictuelle, qui ne peut résulter que d’une faute précisément caractérisée. 24.

Sur la responsabilité de la SCI du jardin à l'égard de la société UTB Moyens des parties La société UTB soutient que la SCI du jardin doit voir sa responsabilité engagée à la fois sur le fondement

délictuelle.

Sa demande ne présentait dès lors aucune ambiguïté quant au fondement de responsabilité recherché, la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs.

de transport de telle sorte que c'est la responsabilité délictuelle, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, qui s'applique.

condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 1995 à payer à la communauté de biens des époux [S], en rémunération de leurs droits dans le capital de la SCP CORMIER-RIALLAND à compter du 1er

délictuelle à l'égard de la société Acodi ; - en conséquence, rejeter les demandes de la société Acodi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, il convient en tout état de cause d'écarter les moyens tirés, en premier lieu, de la responsabilité contractuelle de VNF en raison d'un manquement

décennale a donc été retenue par le juge administratif à l'encontre de la SA SIRHEM, le juge judiciaire restant cependant compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle des sous-traitants de

'; - dit que la responsabilité civile délictuelle de Thélem assurances et de la société BCA expertise est engagée à l'égard du GFA de [Localité 8]'; - rejeté la demande de la société Ets Cornet et de

contractuelle de ses anciens salariés et délictuelle ou quasi-délictuelle de la personne de la société pour actes de concurrence déloyale, soit par le biais du débauchage, soit par tout autre biais caractérisant

contractuelle et sa responsabilité délictuelle, - en toutes hypothèses, de débouter toutes demandes contraires au présent dispositif, - de condamner les sociétés Océlian, Campenon Bernard et GTM TP

réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance de BESANÇON a, notamment : - dit que Jean-François X... et la société E.C.T.P.A. ont commis des fautes quasi-délictuelles

[G] : - que cette action relève de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun et non de la responsabilité décennale et est soumise au délai de dix ans réduit à cinq ans à compter du 19 juin 2008