MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

Les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen, qui n'était pas inopérant, développé par les requérants à l'appui de leurs conclusions en restitution de l'imposition primitive établie sur la base de

issus des opérations de vérification, de l'aveu même du vérificateur qui ne fait état d'aucune recherche extérieure et le précise expressément ; qu'en outre, l'avis de vérification de comptabilité ne

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.

Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

moyenne pondérée.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la société CND B un premier avis de vérification de comptabilité en date du 17 avril 2018 qu'elle a réceptionné le 3 mai 2018.

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

Si la société requérante soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1) du I de l’article 1736 du code général des impôts

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a relevé que le compte courant d’associé ouvert dans les écritures de la SARL EK Auto au nom de son gérant, M.

Il soutient que : - le moyen tiré des irrégularités entachant la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés

à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée. 5.

En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, la vérificatrice n'a pas pu contrôler la régularité de certaines écritures portées en " à nouveau " sur les exercices vérifiés, du fait de l'absence de conservation des grands livres des exercices

S'agissant du devoir de vérification incombant au notaire à la date de réception de l'acte, l'appelant conteste avoir eu l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, conformément à une jurisprudence

Le 8 février 2023, le conseil de Mme [G] [X] [E] a contesté chacun de ces trois certificats de vérification soulevant divers moyens.

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant