[S], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul a : - condamné M.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2022, avec prise d'effet au 4 février 2022, M. [L] [Z] a donné à bail à M.

Le locataire ayant refusé de quitter les lieux, par acte d'huissier de justice en date du 17 mars 2022, la SA Sia Habitat a fait assigner M.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 29 décembre 2015, la SA CA Consumer finance a accordé à M.

° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL5Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2023-Juge des contentieux de la protection

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Sogefinancement

de légalité externe soulevés en première instance par la société Gillot ne sont pas fondés ; - des mentions et graphismes étaient non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur

Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco, * a débouté la société CA Consumer Finance de sa demande de remboursement du capital, * a condamné la société CA Consumer Finance à lui rembourser les sommes

MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

Elle a soutenu que le vendeur ne s'était pas engagé sur une prétendue rentabilité ou un autofinancement de l'installation, et que le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré l'action engagée par Mme [M] recevable, - rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité

La cour considère donc n'être pas saisie de ces prétentions ' L'intimée n'a, quant à elle, interjeté appel incident que sur le rejet de sa demande de condamnation des emprunteurs au titre des frais irrépétibles

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il conviendra de se référer à leurs dernières conclusions respectives.

Au terme de ses conclusions notifiées le 11 janvier 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M.

Par mémoire communiqué par voie dématérialisée le 28 décembre 2023, auquel il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la commune de [Localité 7] demande à la cour de

Par dernières conclusions transmises le 20 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, monsieur [Z] [T] demande à la cour de : réformer l'ordonnance entreprise

Par conclusions communiquées le 20 juin 2024 reprises oralement par le conseil des époux [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, il est demandé

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 24 février 2023, Mme [U] [F] épouse [I] a donné à bail à M.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.