Les défendeurs ont sollicité, outre le rejet des demandes adverses, l'ouverture des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre Monsieur Bernard Marcel X... et Madame A... ainsi que la

Aux termes du dernier alinéa de l’article 6 du même accord : « Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre

fixer la récompense due par la communauté à Mme [W] à la somme de 1 159 euros, Concernant les charges de l'immeuble sis à Romans Sur Isère, fixer la récompense due par la communauté à Mme [W] à la somme

[T] [E] et de Mme [X] [H] épouse [E] située [Adresse 3] et cadastrée section C n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 6] (34).

de vie effective entre les époux ".

-Dire que la [...] n'entre pas dans la liquidation du régime matrimonial.

et au partage de la communauté ayant lieu entre eux, Et préalablement auxdites opérations de comptes, liquidation, et partage de l'indivision : - désigner un expert avec mission de : - déterminer

entre époux, - dit que devront figurer à l'actif de la communauté les avoirs bancaires des ex-époux au 12 août 2002, - fixé la valeur du bien immobilier indivis sis... ... à la somme de 210 000 €,

les époux aux torts exclusifs du mari ; qu'aux termes de ce jugement, a notamment été ordonné le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux ; que le Président de la Chambre

lui doit récompense pour le don manuel de 10 000 francs (soit 1 524,49 euros) qu'elle a encaissé en 1969, - juger que la communauté lui doit récompense pour le remploi des deniers propres de 110 000

Par jugement du 26 février 2002, le tribunal de grande instance d'Alençon a: - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre [C] [J] et

veuve X... a assigné Louis X... en partage de la communauté ayant existé entre elle et feu Emile X... ainsi que de la succession de ce dernier en soutenant que le troisième testament qui la privait de

à l'épouse et à la demande d'avance sur la liquidation de la communauté, Le réformant parte in qua de ces chefs, Dire et Juger que la communauté devra récompense à Mme [N] [X] de la somme de 10.275.064

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPAP Décision déférée à la cour : Jugement du 07 mars 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/82140 APPELANTS Madame [M] [O] épouse [X] [Adresse 1] [Localité

Entre-temps, Monsieur Jean X... Y... a été licencié et la société Adatec a été déclarée en liquidation judiciaire.

Exposant que son époux avait souscrit cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires pour trois d'entre eux sa soeur, et pour les deux autres, sa nièce Madame Catherine Z... épouse A...

[X] [E] lui sera due par la communauté, - juger qu'il sera fait application pour le calcul de la récompense des dispositions de l'article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du code civil, - juger que les sommes

D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de leurs écritures, d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020 du président de la communauté d’agglomération

né le 07 Mars 1949 à RUBI (ESPAGNE) ... 69700 MONTAGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Marie Hélène Marcelle Z... épouse A...