Le 28 mai 2014, Mme [S] s'est vu notifier par le ministère de la défense un trop perçu de prestations à compter du 2 août 2012 jusqu'au 31 janvier 2014 d'un montant net de 19 701,47 euros, donnant lieu

M. et Mme [S] signaient le même jour un contrat de crédit auprès de la société BANQUE SOLFEA pour un montant de 19 900 euros, remboursable en 143 mensualités de 280,98 euros au TAEG de 5,75 %.

DEVON STORAGE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante ni représentée Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mars 2026 : Dans le cadre

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 19 mars 2016, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après la banque) a consenti à M.

, dès lors que la mère ne lui a pas justifié de sa situation d'enfant toujours à charge, et une procédure de paiement direct a été mise en place par la CAF dont il a reçu notification par courrier du 19

Par jugement en date du 19 janvier 2026, le juge de référé du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « Condamne solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [H] [L] épouse [T] à procéder à l'abattage situé sur

Estimant être contraint de procéder à la réalisation de travaux induits par des dégradations imputables à son ancien locataire, la SCI JDG a fait notifier, le 19 juillet 2023, à Mme [X] [L], M.

Par requête en date du 19 mars 2026, Monsieur X se disant [F] [W] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Concernant les frais de recouvrement figurant au décompte du 19 mars 2024 il n'est justifié de l'envoi à M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/01169 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7AO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19

ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 19

[D] [X] né le 19 Avril 1977 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 5] Mme [N] [A] épouse [X] née le 21 Décembre 1948 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC

au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.C.I. 4BCC [Adresse 1] [Localité 4] non représentée INTIMEE Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19

novembre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] ayant pour avocat choisi Me Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Tous deux informés le 19

[P] [S] né le 04 août 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 avril 2026 à 16h04, de la possibilité de faire valoir ses observations

[K] [J] [U] né le 08 octobre 1982 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 avril 2026 à 10h49, de la possibilité de faire valoir ses observations

condamné la société Corsica Commmercial Center à payer à la société Panighi Pantalacci la somme de 59 074, 56 euros au titre des prestations fournies avec intrérêts à compter de la mise en demeure du 19

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages)

[N] [X] [Q] [J] né le 09 juin 1981 à [Localité 1], de nationalité chilienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 mai 2026 à 15h31, de la possibilité de faire valoir ses observations

° RG 25/08286 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS3B Nom du ressortissant : [Y] [S] [S] C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19