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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162700918eff35429d86505
16 janvier 2014
16 janvier 2014
du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7ca
19 septembre 2017
19 septembre 2017
> Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036468e70da42a824d38096
19 novembre 2015
19 novembre 2015
du code du travail l'obligation d'envoyer la lettre de licenciement par pli recommandé, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a2
10 avril 2025
10 avril 2025
après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Avant dire-droit INVITE LES PARTIES à faire des observations écrites : - sur la conformité aux dispositions de l'article L. 1222-6
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a4
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
11 mai 2022
L'EPIC RATP démontre que la lettre recommandée exigée par l'article L1232-6 du code du travail a été envoyée le 11 septembre 2017 à 10h53 et réceptionnée le 13 septembre .
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... au registre du commerce en qualité d'intermédiaire du commerce constitue une présomption de non-salariat au sens de l'article L 8221-6 du code du travail, - l'intimé n'a pas rapporté la seule preuve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90049
18 décembre 2012
18 décembre 2012
de procédure civile Mademoiselle Nathalie Y... demande à la cour : Vu l'article R1452-6 du code du travail, Vu le procès-verbal de conciliation du 17 octobre 2011, Dire et juger la SARL PIZZA ET
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fda88f38b61b315e4052e3a
21 juin 2019
21 juin 2019
soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de de l'article L.1232-6 du code du travail qu'un licenciement doit être notifié par lettre recommandée comportant un énoncé des motifs invoqués par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du travail ; - à titre subsidiaire à compter du 4 novembre 2016, en ce que certaines des mentions obligatoires prévues par l'article L.3123-6 du code du travail ne figuraient pas dans son contrat de
Source officielle6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e8
9 septembre 2014
9 septembre 2014
En mai 2009, le salarié a sollicité la mise en place d'une médiation dans le cadre de l'article L1152-6 du code du travail considérant qu'il était victime de harcèlement moral.
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L. 2411-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° no2017-1386 du 22 septembre 2017 énonce que « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10585bf9fd47c90a1375a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L 3123-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f6c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 juin 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R. 1455-6 du Code du travail, Vu l'article R. 1455-7 du Code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend en fonction des besoins dans une situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02589_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B a travaillé à partir de janvier 2024 comme agent d'entretien polyvalent à temps partiel et dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion qui ne permet pas, en vertu de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officiellePage 20 sur 7470