Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

3 demande à la cour de la déclarer recevable dans ses écritures, fins et conclusions, en conséquence, infirmer le jugement, dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, la déclarer in bonis

; Vu l'assistance de Madame [E] [N] interprète en langue bosniaque ayant préalablement prêté serment, Vu la comparution de Monsieur [D] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre

juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 08 novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/03035 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre

origine juge aux affaires familiales de [Localité 10], décision attaquée en date du 23 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/103 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre

hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 17 septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00925 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre

[E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Charlotte SPIESSER-LACOMBE avocat au barreau de PARIS, toque : R169, plaidant pour Me Alexandre

Les éléments constitutifs du délit reproché étant réunis, c'est à bon droit que les premiers Juges ont retenu la culpabilité de X...

Larry, Jo, Alexandre C / Ministère Public Dossier no 08 / 00316 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2007, devant Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre, et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui, statuant sur les mesures accessoires relatives aux trois enfants mineurs, Claudia née le 22 septembre 1998, Jordan né le 3 mars 2002 et Alexandre

cour : Jugement rendu(e) le 06 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : No RG : 08/02005 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian LE GALL Me Alexandre

° RG 21/13713 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIELN [W] [I] [J] [I] NÉE [U] épouse [I] C/ [H] [C] veuve [L] [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement le bon

Il y a lieu pour la Cour d'adopter les motifs ainsi retenus à bon droit par les premiers juges. 7.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.