Saisies le 8 décembre 2021, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accords explicites du 14 décembre 2021.

C a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait déjà effectué des demandes d'asile en Grèce et en Allemagne.

C a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

- l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en s'estimant liée par le dépôt d'une demande d'asile en Allemagne.

Elle fait partie du groupe allemand Comepack, dont la maison-mère Gmbh Comepack est située en Allemagne.

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La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. B. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 juillet 2022.

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puisque le remettant avait son domicile depuis trente ans en Allemagne, qu'il utilisait la monnaie allemande et les vecteurs de paiement de banque allemande et que dans ces conditions selon le droit allemand

fait valoir que la préfecture n'a pas effectué toute diligence à l'effet d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention, soulignant en particulier qu'en dépit d'un hit positif en Allemagne

né le 29 Janvier 1964 à HAMBOURG (ALLEMAGNE) Chez Mme A... I. Y..., ... ... représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour APPELANT suivant déclarations du 01 / 09 / 2008 II-M.

A soutient qu'en raison du rejet de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, son transfert vers l'Allemagne aura pour conséquence inévitable son renvoi vers la Guinée, où il

SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS a fait procéder par huissier à PARIS au salon du MIDEC à la saisie d'articles contrefaisants sur le stand de la société FLORETT de droit allemand en application

Le JLD a écarté ce document parce qu'il est en Allemand ; il aurait dû le faire traduire. M.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge,

La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile le 29 octobre 2022 en Allemagne, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge qu'elles

LDK WJ 316, qui désignait le dernier propriétaire, Josef Jung WOLFGANG, demeurant à SCHOFFENGRUND en ALLEMAGNE, - l'attestation de retrait de la circulation de son véhicule sous l'immatriculation LDK

C est le gérant et l'associé majoritaire de la société de droit allemand , qui exerce une activité de prestation de services d'ingénierie. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du préfet du 22 septembre