application des dispositions de l'article 883 du code civil.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - voir constater la résiliation de plein droit du bail, - ordonner son expulsion.

[G] [V] de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] [S] et M.

SUR LA CLAUSE PÉNALE L'article 7 du contrat prévoit une majoration des loyers impayés mis en recouvrement de 10 %.

d'engager à l'occasion de cette procédure d'incident contentieux et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 800,00 €.

[Z] à lui payer une indemnité de 3.500,00 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [Z] aux dépens de l'instance.

X... à payer à Madame Y... les sommes de : -2000 Euros à titre de dommages et intérêts, -500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, en sorte qu'elle restait redevable d'un arriéré de 980 euros.

Il est constant que la société a présenté le 29 avril 2016 une demande de report en arrière de ses déficits sur le fondement de l’article 220 quinquies du code général des impôts, qui a été partiellement

Le droit de l'article susmentionné est conféré selon l'article L 112-1 du même code, à l'auteur de toute 'uvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination

dans le panneau de base en traversant la plaque avant, chaque lamelle venant buter par son bord arrière contre la plaque arrière. 3.

, sous la vitre latérale arrière, - les jantes de la 360 Modena sont en bâtons (ou en étoile, à la convenance terminologique des intimées), La partie arrière - la lunette arrière a la forme d'un carré

DEBATS : A l'audience publique du 25 mai 2023, l'affaire est venue devant Mme Christina DIAS DA SILVA, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article

[I] est co-titulaire du bail portant sur le logement litigieux, Mme [C] n'est pas fondée à lui réclamer le paiement de l'arriéré de loyers ; que le règlement par M.

13 Février 2009, date à laquelle l'affaire a été clôturée L'affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles

Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 Mai 2006, devant Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller Rapporteur, par application de l'article

L'affaire a été débattue en audience publique, le 25 janvier 2016, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique

que la somme de 20.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

De plus, le carreau arrière de la mini pelle était cassé en ce temps là et avait été remplacé par une bâche verte qui ne donnait pas de visibilité sur l'arrière de l'engin du poste de conduite.'